B...n'apporte pas la preuve qu'il est demeuré plus de trois mois en dehors de l'espace Schengen ; - le préfet du Nord n'a pas méconnu, d'une part, l'article 53-1 de la Constitution ni, d'autre part, l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du travail ; - l'arrêté du 5 avril 2014 de la maire de Paris portant délégation de signature ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 21 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 ; - la loi n

du 31 décembre 1979 relatifs à l'inscription des étudiants étrangers dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ; Vu la Constitution

." ; QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 15 JANVIER 1976, PRIS EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION A FIXE LES CONDITIONS DE CONSTITUTION DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE GEOMETRES EXPERTS ; QUE L'ARTICLE

II du livre II du code du tourisme une section 3 intitulée De la libre prestation des services , comportant les articles L. 221-3 et L. 221-4 de ce code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

au droit à la consultation des instances représentatives du personnel, corollaire de la liberté syndicale et, enfin, à la liberté du travail, en violation des dispositions de l'article 1er de la Constitution

Premier ministre et du ministre de l'intérieur, révélées notamment par des " tweets " et des indications figurant sur le site " service-public.fr ", de rendre obligatoire, lors de la sortie du domicile, l'usage

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

D'ASSURANCE MALADIE NORDPICARDIE et tendant à : 1°) l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 juin 2002 rendant applicable la convention constitutive

Il n'y a, dès lors, pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel.

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Leurs dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Par suite, il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances

obstétrique (FHP-MCO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage

à lui payer la somme de 15 000 F augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005 et l'amendement à son annexe I, publiés par le décret n° 2007