européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts

, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : I.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts

RESTITUTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES VERSE PAR ELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

et des reports de ces réductions d'impôt, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, peut être porté, sur option du contribuable, à 15 % du revenu de l'année

le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Pierre Y..., son époux, a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

, se trouvait en France ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 170 bis du code général des impôts "sont assujetties à la déclaration prévue

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR 1969 ET 1970 ET D'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1971 ET 1972 ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1969 ; - ENSEMBLE LUI ACCORDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU

Aux termes de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

que, compte tenu des réponses faites par l'intéressé aux notifications de redressements qui lui avaient été adressées, l'administration a procédé au rehaussement de la base de l'imposition à l'impôt sur

à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités ; 3°) ordonne le sursis à exécution des