CIVIL ET, APRES AVOIR ADMIS LE DROIT A REPARATION DE LA COMMUNE, A FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE ET LA DATE A LAQUELLE LES INTERETS DE CETTE SOMME ONT COMMENCE A COURIR ; SUR LA REGULARITE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A PARTIELLEMENT MAINTENU A SA CHARGE LES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE, ET LES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, EN SE BORNANT, D'UNE PART, A CONTESTER

bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester

DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

1972 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

X... avait contesté devant cette dernière la régularité de la procédure d'établissement des suppléments d'impôt sur le revenu et du complément de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti

X..., se prévaut de la qualité de résident de la République Fédérale d'Allemagne, il ne conteste pas avoir eu, comme l'affirme l'administration, son "foyer d'habitation permanent" en France, durant les

. ; Sur les griefs relatifs aux règles d'organisation des élections : Cons. qu'il n'appartient pas au conseil d'Etat statuant au contentieux de connaître de contestations mettant en cause la conformité

Sur les motifs de l'arrêt nos 18VE03003, 18VE03004 relatifs à la régularité de la procédure suivie au titre de l'année 2010 : 3.

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1986 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées

la COMMUNE DE PORT-VENDRES n'a présenté, à l'encontre de l'arrêt attaqué que des moyens se rattachant à la légalité interne de l'autorisation de lotir ; que si, dans son mémoire en réplique, elle a contesté

révision de cette dernière notation étant sans incidence à cet égard ; que, dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que le dossier n'aurait pas été complet au 15 décembre 1999 pour contester

révision de cette dernière notation étant sans incidence à cet égard ; que, dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que le dossier n'aurait pas été complet au 15 décembre 1999 pour contester

X, ait constaté, par un jugement du 10 juin 1992, le non-lieu consécutif aux dégrèvements susmentionnés intervenus en cours d'instance, était sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition

partiellement fait droit à leur requête ; que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DES YVELINES POUR L'ADDUCTION D'EAU se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant que si le syndicat requérant conteste

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur la régularité de la procédure de concertation prévue à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme

décharge des la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2°) statuant au fond de lui accorder la décharge des impositions contestées

conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2°) de leur accorder la décharge des impositions contestées

tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2°) statuant au fond de lui accorder la décharge des impositions contestées

tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2°) statuant au fond de lui accorder la décharge des impositions contestées