X... a accepté les redressements mis à sa charge ; que s'il prétend l'avoir fait sous la contrainte, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette allégation ; qu'il n'invoque au surplus

réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, ... mais avec des règles et modalités adaptées aux contraintes

sociétés et d'impôt sur le revenu, assorties de pénalités, auxquelles la société anonyme "FININCO" a été assujettie au titre des années 1971 à 1974, d'autre part, à l'annulation de l'avis aux fins de contrainte

B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Maromme à lui verser une somme de 55 456 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de la décision

BROADCASTING COMPANY dont le siège est à "La Campagnette" à Angoville-sur-Ay (50430), représentée par son gérant en exercice ; la NORMANDY BROADCASTING COMPANY demande que le Conseil d'Etat annule la décision

1985, rejeté la demande de reconnaissance du statut de réfugié politique formulée par le requérant ; que par décision du 10 juillet 1987, la commission de recours des réfugiés a confirmé cette décision

Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17-1071 du 13 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une

Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17-1087 du 13 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une

Considérant qu'aux termes du I de l'article 7 de la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 1 et 2 que la notification d'une décision de sursis à statuer fait obstacle à la naissance d'une décision implicite de non-opposition à déclaration

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision en date du 3 février 1986 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande

de pouvoir des décisions des 3 septembre et 26 octobre 1992 ; Considérant qu'à la date des décisions attaquées, le colonel X... n'était pas appelé à changer et n'avait pas changé de résidence, non plus

soulevées par cette décision.

un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes

Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ".

susmentionnée du Conseil d'Etat ; qu'eu égard à la contrariété qui résulterait de cette solution et du maintien de ladite décision en tant qu'elle rejette les conclusions dirigées par M.

Rimbert à Lezoux 63190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Par une décision n° 20031235 du 29 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 mai 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions d'annulation de la décision