; que, toutefois, la portée d'un tel acte ou d'une telle convention ne peut affecter la règle fixée par les dispositions précitées des articles 8 et 12 du code général des impôts en vertu de laquelle

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile

; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, notamment son article 3, paragraphe 1 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 611-8 et R. 741-12 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU NORD est rejeté.

A : Considérant que le moyen, tiré de ce que l'arrêt méconnaît les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, manque en fait ; Considérant que le moyen, tiré de ce que l'arrêt

L. 511-1 et suivants et L. 531-1 et suivants du CESEDA ; que cette confusion a conduit à méconnaître le droit de l'intéressé à un procès équitable garanti par l'article 6§1 de la convention européenne

R. 522-11 du code de justice administrative : « L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII » ; qu'aux termes de l'article R. 742-2 du même code

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : (...)

L. 744-9, L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article 8 du code général des impôts en vigueur à l'époque des faits : Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif … sont, lorsque ces sociétés n'ont pas

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile

des droits de l'homme, des articles 10 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette

statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article

Considérant que le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporterait pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait ; 2.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la minute de l'arrêt attaqué comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative.