écologiques serait irrégulière au motif que le détail quantitatif estimatif qu'elle a soumis, aux fins de la notation de son offre sur le critère du prix, afficherait un total inférieur au montant minimum

Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail. (...) ".

En dernier lieu, en jugeant qu'en dépit de la valvulopathie, minime et non évolutive, qu'il présentait, M.

X... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1975 ; que les conclusions de la requête de M.

A et de Me Copper-Royer, avocat de la Communauté d'agglomération de Metz métropole, - les conclusions de M.

, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale : "Le taux de la cotisation

au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer les articles LP 4 et LP 5 de la " loi du pays " n° 2015-18 LP/APF adoptée le 26 novembre 2015 instituant le principe exceptionnel d'un apurement des impayés de cotisations

administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 299 718 euros en réparation des préjudices subis à raison des fautes commises par l'administration fiscale dans l'établissement de la cotisation

d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : (..) 2°) Le directeur ou secrétaire général d'établissement public de coopération

de sécurité, tout document permettant d'identifier la hauteur de l'obstacle le plus élevé ayant justifié d'établir la hauteur minimale de sécurité applicable à l'aéroport de Cognac sur le fondement des

QUE L'ENSEMBLE DE CES SOMMES ONT ETE DEPENSEES DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE L'EVALUATION FORFAITAIRE DES FRAIS DE VOYAGES ET DEPLACEMENTS A LAQUELLE IL A PROCEDE CONSTITUE "UN MINIMUM

a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1977, d'autre part, à la décharge des cotisations

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement en date du 31 décembre 1990 du tribunal administratif de Poitiers, qui a déchargé Mme X... des cotisations

Vu la procédure suivante : La société hippique de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code

minimale de taxe professionnelle des années 1999, 2000 et 2001, des loyers afférents à des matériels informatiques pris en crédit-bail par la société pour une durée supérieure à six mois et sous-loués

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 378676 : La société anonyme SICAL a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

./ Il comporte au minimum les éléments suivants : / (...) g) les éléments qui corroborent le lien visé (...) à l'article 118 ter, paragraphe 1, point b) i) " ; que, l'article 7 du règlement de la Commission

./ Il comporte au minimum les éléments suivants:/ (...) g) les éléments qui corroborent le lien visé (...) à l'article 118 ter, paragraphe 1, point b) i) " ; que l'article 7 du règlement de la Commission