implicite de refus du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 pour assurer la protection des mineurs à l'égard des contenus

Le moyen tiré de l'absence du document, dont le contenu est en outre parfaitement connu de l'intéressé, n'est donc nullement sérieux.

Par un jugement nos 1706583, 1708031 du 10 décembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé les actes attaqués en tant qu'ils classent en espaces boisés des parcelles dites " des coteaux

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant "La Pinède de Couteau", ... à La Teste (33260) ; Mme X... demande

dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, en se référant, pour juger que l'administration fiscale démontrait l'absence de réalité des prestations de service facturées par les sociétés Les coteaux

X... et tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 3 juillet 1984 pris à son encontre, ainsi que de la décision de le reconduire dans son pays d'origine contenue dans le procès-verbal de

B...une chance d'éviter le dommage survenu ", " de chiffrer la perte de chance " et de " déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient sur les risques des actes médicaux subis

Sur les interventions de la confédération des vins IGP de France et du syndicat des vins des coteaux alpins : 2.

utilement être invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté attaqué, qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé devra être reconduit ; En ce qui concerne la décision complémentaire contenue

remplacé l'instruction du 17 février 1986 sur la médecine de prévention professionnelle dans l'administration des PTT en tant que cette note reconnait au médecin en chef qualité pour déterminer le contenu

. | 68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Absence d'erreur manifeste et de détournement de pouvoir.

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME -Contenu - [1],RJ1 Impossibilité de déclarer un terrain inutilisable

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Accord préalable - Contenu - Conséquences - Mention des règles d'urbanisme

. | 68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -Absence d'erreur manifeste et de détournement de pouvoir.

RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS | 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU

07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONTENU

. | 19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Demande nouvelle se fondant sur une cause juridique distincte.

1978 de la société requérante qui mentionnait l'existence de "l'autorisation explicite de la direction départementale du travail en date du 6 janvier 1978" mais n'en indiquait pas avec précision le contenu

. | 68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Classement en zone NA - Indétermination de l'usage futur de certains terrains

. | 68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - PORTEE -Plan d'urbanisme directeur créant des secteurs spéciaux d'urbanisation - Contenu de la réglementation