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de Nantes du 6 juin 2013 rejetant sa demande tendant au rétablissement des déficits qu'elle avait initialement déclarés et à la décharge de cette retenue à la source. 3.

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bilan au motif qu'elles ne pouvaient être regardées comme certaines dans leur principe à la clôture de l'exercice, la cour a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ; Sur les conclusions de la

de service et autorisations d'absence au motif qu'il ne disposerait pas en son sein d'une section syndicale régulièrement déclarée ; que ce syndicat a, sur le fondement des dispositions de l'article

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2015 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction de participer

du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.

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A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 septembre 2024

contentieuses engagées à la date de cette décision contre les actes pris sur son fondement, les effets produits par cet arrêté antérieurement à son annulation doivent être réputés définitifs. 4.

non à celle de la demande en justice présentée par le syndicat, la cour n'a entaché son arrêt ni de contradiction de motifs ni d' erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que

Par une décision du 22 janvier 2020, le service des retraites de l'Etat n'a que partiellement fait droit à cette demande en fixant cette date au 11 septembre 2018. M.

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2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de

L'ordre des avocats de Paris demande l'annulation de la décision du 29 septembre 2014 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles