de la commission d'appel, qui énonce avec une précision suffisante les éléments de droit et les circonstances de fait qui la fondent, est suffisamment motivée ; Considérant, enfin, que la décision de

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 5 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 7 décembre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

DU CONTRAT, NE POUVAIT PAS JUSTIFIER LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR, IL EST VRAI, QU'EN RAISON DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE DE CERTAINS TRAVAUX CONFIES

le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou

de 100 000 F ; 2° déclare la Ville d'Angoulême responsable du préjudice qu'elle a subi, ordonne une expertise aux fins de constater et de chiffrer l'étendue de ce préjudice et lui allouer une provision

compte du délai d'appel et, s'agissant de la chambre nationale, le cas échéant, du délai d'opposition. / Si la décision ne précise pas de période d'exécution, la peine est exécutoire le lendemain du jour

à valoir sur la réparation des préjudices subis du fait de l'absence d'exécution de la décision du 17 janvier 2014 du préfet de l'Orne lui accordant le concours de la force publique.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.

administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; Considérant d'autre part qu'en vertu

administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; Considérant que M.

établie par l'article L. 6115-2 de ce même code s'il n'a pas été mis fin au manquement constaté à l'expiration du délai de suspension ; que l'article R. 6114-13 dispose que la commission exécutive peut

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

, non plus que sa décision du 18 avril 1980 mutant Mlle Z... à l'université de Nancy, laquelle n'a constitué qu'une mesure d'exécution de la sanction disciplinaire ; que les conclusions susanalysées doivent

ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision contestée fait peser sur les sociétés exposantes un risque de perte de chiffre d'affaires pouvant conduire

B et Mlle A, qui demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision verbale par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à Mlle A un visa d'entrée et de court séjour en France, ensemble la décision

Par une décision du 26 septembre 2018, la commission centrale d'aide sociale a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; 2. Considérant que M.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer