Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Par une ordonnance n° 2300834 du 5 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution de l'arrêté du 4 novembre 2022 et de la décision implicite rejetant le recours gracieux

L'appel formé contre ce jugement par M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur l'intervention : 2.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 septembre 2024 par laquelle

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision n° D. 2017-70 du 20 septembre

prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

L'intervention de cette nouvelle décision le 4 septembre 2024 a conduit à mettre fin aux effets de la décision prise le 25 juillet 2024.

la force publique.

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle

du 29 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande formulée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative; 2°) d'annuler

Par une ordonnance n° 20LY02958 du 8 mars 2021, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Savoie

Vu la procédure suivante : La Fédération Générale Force Ouvrière Construction a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

B...devant le juge des référés du tribunal administratif de Melun ; 3°) de confirmer la décision du 2 mai 2018 du président du conseil départemental de Seine-et-Marne portant refus de renouveler la prise

, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale

de la Gironde de lui accorder la poursuite de cette prise en charge jusqu'à la fin de sa formation ou, à défaut, de réexaminer sa situation.

seule obstacle à ce que ce même juge statue en cette même qualité sur une deuxième demande en référé du même requérant tendant à la suspension d'une décision prise par la même autorité administrative

rejetant comme irrecevable sa demande au motif que la suspension de la décision d'opposition à l'ouverture d'une école privée hors contrat ne constitue pas une mesure provisoire alors que, compte-tenu