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757 résultats pour « décision sur la compétence internationale des juridictions françaises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:490438.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037783372

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039168442

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

La juridiction administrative est compétente pour connaître des recours contre les décisions des autorités de l'Etat refusant aux intéressés le bénéfice de cette protection. 8.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042417990

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 3.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669956

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759121

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

La juridiction administrative est compétente pour connaître des recours contre les décisions des autorités de l'Etat refusant aux intéressés le bénéfice de cette protection. 7.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465070.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

A a formé un recours gracieux contre cette décision en application des dispositions de l'article R. 1332-33 du code de la défense qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet du ministre de l'environnement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962853

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

La décision est prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par le droit national. Elle prend effet immédiatement ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042573977

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042729523

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506984.20250812

Admin. suprême

12 août 2025

12 août 2025

Par une décision du 21 juillet 2025 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

financières ; - la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le syndicat des juridictions

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169206

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

En cas de désaccord entre le directeur des services fiscaux et le pétitionnaire sur la valeur du terrain, la juridiction compétente en matière d'expropriation est saisie, à l'initiative de la partie la

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008114226

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

En cas de désaccord entre le directeur des services fiscaux et le pétitionnaire sur la valeur du terrain, la juridiction compétente en matière d'expropriation est saisie, à l'initiative de la partie la

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258319

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499892.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

, en liaison avec les autorités administratives compétentes, le respect des garanties fondamentales offertes par le droit national, l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500240.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

F I et la section française de l'Observatoire international des prisons ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007673039

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

. | 15-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS [1] Accord international conclu par décision du Conseil des Communautés - Portée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038159258

Admin. suprême

20 février 2019

20 février 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471058.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

cette juridiction doit alors être regardé comme son seul représentant. 4.

Source officielle

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