CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:490438.20231229
29 décembre 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037783372
3 décembre 2018
de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039168442
2 octobre 2019
La juridiction administrative est compétente pour connaître des recours contre les décisions des autorités de l'Etat refusant aux intéressés le bénéfice de cette protection. 8.
CETAT:CETATEXT000042417990
2 octobre 2020
de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 3.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669956
14 octobre 2011
, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution
CETAT:CETATEXT000038759121
12 juillet 2019
La juridiction administrative est compétente pour connaître des recours contre les décisions des autorités de l'Etat refusant aux intéressés le bénéfice de cette protection. 7.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465070.20240426
26 avril 2024
A a formé un recours gracieux contre cette décision en application des dispositions de l'article R. 1332-33 du code de la défense qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet du ministre de l'environnement
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
La décision est prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par le droit national. Elle prend effet immédiatement ".
CETAT:CETATEXT000042573977
23 novembre 2020
de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.
CETAT:CETATEXT000042729523
8 décembre 2020
ECLI:FR:CEORD:2025:506984.20250812
12 août 2025
Par une décision du 21 juillet 2025 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719
19 juillet 2022
financières ; - la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le syndicat des juridictions
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169206
7 juillet 2004
En cas de désaccord entre le directeur des services fiscaux et le pétitionnaire sur la valeur du terrain, la juridiction compétente en matière d'expropriation est saisie, à l'initiative de la partie la
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008114226
8 mars 2002
CETAT:CETATEXT000008258319
13 janvier 2006
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499892.20250311
11 mars 2025
, en liaison avec les autorités administratives compétentes, le respect des garanties fondamentales offertes par le droit national, l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant
ECLI:FR:CEORD:2025:500240.20250213
13 février 2025
F I et la section française de l'Observatoire international des prisons ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007673039
12 octobre 1979
. | 15-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS [1] Accord international conclu par décision du Conseil des Communautés - Portée
CETAT:CETATEXT000038159258
20 février 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -
ECLI:FR:CEORD:2023:471058.20230220
20 février 2023
cette juridiction doit alors être regardé comme son seul représentant. 4.
Page 29 sur 38