B ; que le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise par une autorité incompétente, ainsi que le moyen tiré du défaut de motivation doivent être écartés, dès lors qu'une décision expresse

portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note y annexée, les motifs de droit ou de fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition en totalité ou en partie, ou donne à ces

B, tête de liste à l'élection municipale du 9 mars 2008 dans la commune de Trappes (78190), l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal de cette commune pour une durée d'un an à compter de

Sa liste a obtenu 2,97 % des suffrages exprimés au premier tour et il n'a pas été élu.

EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXPOSEES POUR LE REMBLAIEMENT DES ABRIS STRADLEY : - CONS. , D'UNE PA RT, QUE LES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES ET IMPREVISIBLES RENCONTREES DANS L'EXECUTION

du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUMONT DU PERIGORD, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré

question préjudicielle dont il était saisi ; Vu le mémoire, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 25 février 1986, présenté pour Mlle X... et tendant à ce que le tribunal : 1°) déclare

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QU'IL L'A DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'INFILTRATIONS AFFECTANT LA COLONIE THERMALE

75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de la société "Hôtel Paris Liège", a déclaré

handicapés du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 juin 1982, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Puy-de-Dôme a déclaré

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE

A SAISI LE CONSEIL D'ETAT DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE CET ARRETE SOIT DECLARE ILLEGAL ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 29 JUIN 1956 EST INTERVENU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER 6° DU DECRET DU 17

demande dirigée contre la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé pour une durée de cinq ans, l'a déclaré

Roche-sur-Yon 85000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 1988 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris en tant qu'elle a refusé de le déclarer

A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, - les conclusions de M.

Article 2 : L'exécution de la décision du maire de Biot du 30 novembre 2001 s'opposant à la déclaration de travaux déposée par la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE est suspendue.

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant que, par courrier du 15 février 2006, le ministre chargé de l'éducation nationale a déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés la

dont le contenu est fixé par décret" ; que selon l'article 41 de l'annexe III au même code, pris pour l'application de la disposition législative précitée, la déclaration des contribuables dont s'agit

part, que la société requérante, qui ne critique pas la procédure d'imposition et qui ne conteste pas avoir perçu en décembre 1971 la somme de 200 095 F, soutient que, si elle ne l'a pas aussitôt déclarée