jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille du 14 octobre 1993 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article R. 356-1 du code de la sécurité sociale et de déclarer

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

néanmoins engagé une procédure de concertation, devait procéder à celle-ci de façon régulière, il résulte du dossier que les conditions dans lesquelles a été organisée la concertation sur le projet déclaré

. ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Vallauris d'instruire sa déclaration de travaux dans un délai de quinze jours sous astreinte de 1 525 euros par jour ; Vu

X... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de la requête en tant qu'elles émanent

l'installation d'une antenne, de deux mâts et d'armoires techniques au ... dans cette ville ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Vallauris d'instruire sa déclaration

d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer

d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer

d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer

Vu l'ordonnance du 23 mars 2010 par laquelle le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Mariam A tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement sous astreinte

Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX, PRONONCEE PAR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE MIDI-PYRENEES DANS UNE DECISION EN DATE DU 24 MAI 1973 ET REJETANT

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Tulette à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus

Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. (...) La Commission européenne en est tenue informée (...) IV.

enregistrés les 2 novembre, 17 décembre 2015 et 24 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération des armateurs de Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué n'aurait pas compétemment déclaré d'utilité publique l'opération en cause.

Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée

X... n'avait déposé dans les délais ni déclaration de résultats ni déclaration de chiffre d'affaires ; que l'administration était par suite en droit d'évaluer d'office ses bénéfices industriels et commerciaux

par le préfet de la Lozère et le préfet de la Haute-Loire d'un recours gracieux tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 1993 par lequel le préfet de la Lozère et le préfet de la Haute-Loire ont déclaré

Considérant qu'en application de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence a été déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015, à compter du même jour à zéro heure, sur le territoire métropolitain