supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette dernière décision a été annulée pour excès de pouvoir par une décision du Conseil d'Etat en date du 28 juin 1996 ; que

avisée, dans les conditions prévues à l'article R. 162, troisième alinéa, du code des tribunaux administratifs, des affaires relevant de ses attributions inscrites aux rôles des audiences publiques ou non

Y..., architecte en chef de l'opération, a perçu une "indemnité" de 1 430 000 F., qu'à l'issue d'une vérification de sa comptabilité professionnelle, l'administration a réintégrée parmi ses recettes non

A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

catégorie A pour une durée de cinq ans et non en catégorie B ; 2°) d'annuler la décision du 19 décembre 1996 de la COTOREP ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 854 F en application des

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 23 septembre 1999 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a

expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 3.

2008 relatif au comité national du tableau institué auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables susvisé prévoit que lorsqu'il est saisi de la décision de la commission nationale d'inscription

A B, géomètre-expert radié de l'ordre par une décision du 4 juin 2019, de remettre contre récépissé l'intégralité des documents et archives de son cabinet de géomètre-expert relatifs aux travaux exécutés

X... soutient que les redressements apportés aux bénéfices non commerciaux qu'il a tirés de l'exercice, en 1970, 1971 et 1972, de sa profession de commissaire-priseur ont consisté, non seulement à rehausser

Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse (…) » ; Considérant qu'il résulte des dispositions législatives précitées que les contrats passés par l'Etat en vue de recruter des agents non-titulaires

comme une décision d'opposition mais comme une décision de retrait d'une précédente décision tacite de non opposition, alors que l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme ne subordonne pas l'existence

du 10 février 1998 par laquelle FRANCE TELECOM a refusé de nommer M.

partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 6 MAI 1976 REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR CETTE

ministérielle explicite dans un délai de quatre mois est applicable de plein droit" ; que cette disposition doit être entendue en ce sens que tout accord pour lequel une décision ministérielle expresse

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 22 octobre 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

du code de commerce : " Les statuts [de la société anonyme] doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la notification de la décision expresse d'un établissement de santé rejetant une demande d'indemnité doit indiquer, à peine d'inopposabilité