Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

procède à un partage de responsabilité avec le maître de l'ouvrage et les constructeurs, et limite en toute hypothèse à 100 000 F intérêts compris le préjudice indemnisable, Vu les autres pièces du dossier

. - Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,

Jean A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

. ; M. de Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1984 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction des

ET CONSIGNATIONS ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande de M.

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1990, confirmée sur recours gracieux le 30 mai 1990, par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts

Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera une somme de 3 000 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 ; - le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016

Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire

sur l'horlogerie qui lui ont été réclamées pour la période du 5 février 1980 au 31 décembre 1982 ; 3°) de condamner la SCP Z... et Y... à lui verser la somme de 921 460 F ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code électoral ; - le code de justice administrative.

charge de l'Association de défense de l'environnement et du cadre municipal la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Il ressort des pièces du dossier que M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART DE L'ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU MOBIHAN LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN DEPOT

X..., demeurant au "Mas Saint-Joseph", bâtiment B ... à Cannes-La Bocca 06150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 24 novembre 1983, en tant que par celui-ci le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il ressort des pièces du dossier que M. C, ressortissant algérien, a déposé une demande de naturalisation le 30 mars 2017 dans laquelle il a indiqué être divorcé et père d'une enfant mineure.