décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1991 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé le renouvellement

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

Vu l'ordonnance en date du 24 mars 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 20 juin 2005 et à ce que

DEMEURANT A MARLAT, AUZERS PAR SAIGNES CANTAL , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (…)

enregistrée le 2 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé

X, de nationalité burkinabé, expirait le 15 février 2003 et que l'intéressé n'a pas effectué les démarches nécessaires pour en obtenir le renouvellement ; qu'il se trouvait ainsi à la date du 3 février

compter de la date de notification du refus ou du retrait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1994, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

Toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, cette autorisation peut être retirée ou son renouvellement refusé lorsqu'il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que l'étranger se

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision

Vu l'ordonnance en date du 22 mars 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)

24 avril 2006 de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels confirmant la décision du 19 janvier 2006 par laquelle la commission du premier degré a refusé de renouveler

annuel de leur parc, des véhicules définis au V de l'article L. 224-7 dans la proportion minimale : / 1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ; / 2° De 20 % de ce renouvellement à

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet du Rhône en date du 2 octobre 1987 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et

X..., de nationalité algérienne, qui sollicitait le renouvellement de son certificat de résident en qualité d'étudiant sur le fondement des stipulations du III du protocole en date du 22 décembre 1985

annule le jugement du 29 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, en date