a annulé la décision du directeur du centre hospitalier rejetant la demande de M.

A..., praticien hospitalier, au titre des astreintes des 13, 26 et 30 juin 2015, dont deux lors de la nuit du 30 juin, ne lui donnaient droit qu'à l'indemnisation de trois demi-périodes de nuit, le tribunal

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BV EXPORTSLACHTERIJ APELDOORN ESA, dont le siège est à Apeldoorn (7332BH), Pays-Bas ; la SOCIETE BV EXPORTSLACHTERIJ APELDOORN ESA demande

DEMANDE REPARATION DES DOMMAGES DUS A L'INONDATION SURVENUE AU COURS DE LA NUIT DU 26 AU 27 JANVIER 1971 DANS L'AGGLOMERATION DE BOYARVILLE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES D'OLERON,

pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE L'AIGUILLON-SUR-MER, dont le siège est en mairie 2, Place Giraude à L'Aiguillon-sur-Mer (85460) ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE L'AIGUILLON-SUR-MER demande

pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MOUSTIERS-LES-MAUXFAITS, dont le siège est à la mairie de Moustiers-les-Mauxfaits (85540) ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MOUSTIERS-LES-MAUXFAITS demande

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 26 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU

et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1986 et 23 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Yvonne X..., épouse Y..., demeurant ..., Mme X... demande

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

n° 1409757 du 24 novembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande

Vu la procédure suivante : L'association Pornostop a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre

S.N.C.F. devant ce tribunal comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, à titre subsidiaire, de rejeter cette demande comme irrecevable, à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation de la

» : « Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que : 1) le temps de travail normal des travailleurs de nuit ne dépasse pas huit heures en moyenne par période de vingt-quatre heures ; 2)

CONNEXES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RENVOIE AU CONSEIL D'ETAT SOIT D'OFFICE SOIT A LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES, L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE A SON TRIBUNAL" ; QU'EN VERTU DES 6 ET 7

le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 28 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAIZIERES-LES-METZ, représentée par son maire ; la commune demande

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de la société MB Terrassements Bâtiments présentée devant le juge des référés du tribunal administratif de Bastia doit être rejetée ; 10.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 15 novembre 2001 par lequel le