Le candidat est tenu de fournir à la commission tous les documents nécessaires à l'examen de sa demande.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels

départemental de transfusion sanguine serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, dans sa décision n° 150186 en date du 13 novembre 1996 dont il est demandé

27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole X..., titulaire d'une officine de pharmacie située place du Champ de Foire à Montaigu (85600) ; Mme X... demande

des Bouches-du-Rhône d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de trois jours.

L'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France dispose que " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative

à être admis au bénéfice de l'asile peut être refusée si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003

. ; la SARL "HOTEL DE NANTES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe

; l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 1er octobre et 19 novembre 2001 par lesquelles le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action

L'allocation pour demandeur d'asile ne lui ayant pas été versée, M.

L'allocation pour demandeur d'asile ne lui ayant pas été versée, M.

Sa demande a été enregistrée au guichet unique pour demandeurs d'asile le 17 novembre 2016 selon la procédure accélérée.

Sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique pour demandeurs d'asile le 17 novembre 2016 selon la procédure accélérée.

Sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique pour demandeurs d'asile le 17 novembre 2016 selon la procédure accélérée.

DEMANDE A ETRE PARTIELLEMENT RELEVE DE SON OBLIGATION DE GARANTIR LES CONSORTS C...

réclamation ne relevait pas de sa compétence, la cour a fait une exacte application des dispositions de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 qui imposent à toute autorité de l'Etat saisie d'une demande

Par une ordonnance n° 1900062 du 17 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1801665 du 22 juin 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. M. A...relève appel de cette ordonnance. 3.

STEFANINI devant le Conseil d'Etat et l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia renvoie au Conseil d'Etat les requêtes présentées devant lui par le PREFET DE HAUTE-CORSE

présentés pour la SOCIETE NOUVELLE PARROTTA, élisant domicile chez Me Aurélie LECAUDEY, liquidateur judiciaire de la société, demeurant 14, avenue Marceau à Nevers (58000) ; la SOCIETE NOUVELLE PARROTTA demande