B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes a rejeté sa demande d'inscription sur la liste départementale

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 6 février 1997, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à obtenir le droit de faire

ou du diplôme d'études spécialisées complémentaire de la spécialité sollicitée. ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2004 : Sont reconnus qualifiés les médecins qui possèdent l'un des

Mali) et Mme Marie-Claude X... épouse Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande

, alors en vigueur : Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre

présentée par la ville de Menton devant le tribunal administratif de Nice et, à titre subsidiaire, déclare recevable son appel en garantie contre les sociétés Masini et Sometra ; Vu 2) la requête n° 81

19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE -Caractère contradictoire de la procédure

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2008 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale

présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande

. ; la SA Etablissements Charbonneaux-Brabant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation

19-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE - Conclusions irrecevables

décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE LOUIS PASTEUR, dont le siège est 4, rue Kirschleger à Strasbourg Cedex (67085) ; l'UNIVERSITE LOUIS PASTEUR demande

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION ARCHITECTES DU PATRIMOINE, dont le siège est 1, place du Trocadéro à Paris (75116) ; l'ASSOCIATION ARCHITECTES DU PATRIMOINE demande

Guy X..., agent auxiliaire des services médicaux, une allocation pour perte d'emploi d'un montant de 55 400 F ; 2°) rejette la demande présentée par M.

l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG, dont le siège est au 3, quai Jacques Sturm à Strasbourg (67000), représenté par son Bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE STRASBOURG demande

Geoffrey B, majeur protégé ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA01961 du 15 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

Y..., médecin de même discipline, présente des particularités qui soient de nature à créer un risque spécial de confusion pour le public ; que si le conseil national a relevé que les cabinets sont situés

Ille-et-Vilaine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 18 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

juillet et 8 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES RETRAITES DES CHEMINS DE FER DE FRANCE ET D'OUTRE-MER ; la fédération requérante demande