Mme B, après avoir reconnu avoir reçu un relevé de notes provisoires partiel lors de l'instruction de sa requête devant le premier juge, expose que l'urgence qui s'attache au prononcé des mesures qu'elle

Par suite, les requérantes sont fondées à demander l'annulation de ces dispositions en tant qu'elles comportent l'adverbe " notamment ". 12.

, SOUS LE N° 16 520, PRESENTEE POUR M.

Française 1 (TF1), dont le siège est ...Université à PARIS (75007), représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la société Télévision Française 1 (TF1) demande au Conseil

Sur la demande : 5.

le siège est ..., 38440 Saint Jean de Bournay, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE LA GERVONDE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

La société BGPM demande, à titre principal, l'annulation et, à titre subsidiaire, la réformation de cette décision.

présentées par l'Office Public d'HLM de la Meuse devant le tribunal administratif de Nancy, subsidiairement condamne la Société Meni-Jeanson à la garantir de l'intégralité des condamnations dont il serait

C sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. 8.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1981, présentée pour M. André X..., demeurant ...

Par un nouveau décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, plusieurs fois modifié et complété depuis lors, le Premier

du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner dans un délai de cinq jours, au préfet de la Haute-Garonne

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère d'annuler le vol prévu le 23 novembre 2022 à destination de Tbilissi ; 3°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 1er

Vu 1°, sous le n° 369819, le pourvoi, enregistré le 1er juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat :

Le présent règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : a) les prestations de maladie ; b) les prestations de maternité et de paternité assimilées

L'administration fiscale a rejeté ces demandes.

Si elle décide l'ouverture d'une procédure de sanction, son président notifie les griefs aux personnes concernées.

Si elle décide l'ouverture d'une procédure de sanction, son président notifie les griefs aux personnes concernées.

dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA ETABLISSEMENTS FRANCOIS X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2002 par lequel la