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administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par la société anonyme Prisca ; Vu la demande

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la recevabilité des demandes présentées devant le tribunal administratif par la société Sapiso, M. X... et M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société SFR, dont le siège est 42 avenue de Friedland à Paris (75008), représentée par son président directeur général en exercice ; elle demande

QU'IL OCCUPE AU PARC ZOOLOGIQUE DU BOIS DE VINCENNES ; ACCORDE AU DEMANDEUR UNE INDEMNITE DE 5000 F POUR EVICTION IRREGULIERE DE L'APPEL D'OFFRES LANCE PAR LE MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE EN JANVIER

principe de hiérarchie des normes ' " Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet et 28 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, agissant en exécution

a privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été

de la requérante doit s'analyser comme une demande de réexamen et non comme une nouvelle demande d'asile ; - le préfet de la Moselle pouvait refuser d'admettre la requérante au séjour au titre de l'asile

recours, enregistré le 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

Par un jugement n° 1712617/6-2 du 10 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

de déréférencement, de supprimer les liens litigieux des résultats affichés à la suite d'une recherche effectuée à partir du nom du demandeur sur le nom de domaine correspondant à l'Etat où la demande

de référé tendant à la suspension de leur exécution devant le Conseil d'Etat.

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juillet

X..., demeurant 7, voie Schumann à Vitry-sur-Seine (94400) ; Mme SANCHES X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

B, ressortissant Moldave, a été interpellé le 12 mai 2022 et placé en rétention administrative dans l'attente de l'exécution d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris à son

, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande

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; Mme Nafissatou X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 octobre 2004 par laquelle