Vu la décision du 17 janvier 1996, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de la région Guadeloupe ; Vu la décision du 30 avril 1997 par

DES P.T.T. dont le siège est ... (75020), représentée par sa secrétaire générale en exercice et tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du conseil

Ville, B.P. 121, à La Ciotat cedex, (13712) ; la COMMUNE DE LA CIOTAT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision

X... et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 16 juin 2000 par laquelle le secrétaire d'Etat à l'industrie a rejeté sa demande ayant pour objet la mise en oeuvre des mesures permettant

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre qui serait contenue dans sa lettre au secrétaire perpétuel de l'Académie française, publiée au Journal Officiel

d'incendie et de secours du Haut-Rhin a donné son accord au projet du conseil général d'instituer une prime de rendement en faveur des agents du service a le caractère d'un avis et ne constitue pas une décision

CETAT01-01-05-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION -Acte ayant pour partie le caractère d'une décision

1ER SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION

1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION

LE 2 AOUT 1977 CONTRE LADITE DECISION DU 22 JUILLET 1977 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

X... et Y..., les décisions du 15 novembre 1983 par lesquelles le directeur départemental du service des mines de la Moselle s'est dessaisi de sa compétence en matière de réception pour un certain nombre

D'ETAT LES 31 MAI ET 19 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 30 MARS 1977, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION

administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant ce recours

recours susceptibles d'être formés, non seulement contre cette dernière décision, mais aussi contre la décision, prise par la même autorité, du 17 décembre 1999 ; que, par suite, M.

L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Jacqueline X..., déclaré nulle et non avenue la décision

ABD X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 2 mai 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

du 13 août 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité confirmant la décision du 23 avril 2001 de l'inspecteur du travail refusant le licenciement de M.