était remboursable au titre de l'emprunt obligatoire auquel ils avaient souscrit en 1983 ; qu'en se fondant, pour attacher ainsi à ce paiement le caractère d'un acte comportant reconnaissance de leur dette

Le Conseil d'Etat a jugé qu'en statuant ainsi la cour avait commis une erreur de droit, alors que ni le principe de la dette, qui résultait de la loi, ni son montant, qui résultait de décisions prises

.) / ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur

l'habitation, il appartient à la sectioin des aides publiques au logement, substituée à la commission départementale créée par l'article L.351-14 du même code, de se prononcer sur les demandes de remise de dette

Que ces redressements étaient calculés sur la base des créances acquises et des dettes engagées au cours des années litigieuses, suivant la méthode comptable que le contribuable avait lui-même adoptée

D'UNE SOMME DE 548 184 F, QUI FIGURAIT COMME DETTE A L'EGARD DE CE DERNIER, AU PASSIF DE SON BILAN ; QUE, PAR UNE ECRITURE DU 31 DECEMBRE 1963 , ELLE A CONSTATE L'EXTINCTION DE CETTE DETTE ET L'APPARITION

dans le cas d'un contribuable tenant une comptabilité hors taxes, le fait de ne pas comptabiliser la totalité de ces créances de taxe sur la valeur ajoutée sur les clients, à l'actif du bilan, et de sa dette

Michel X..., et a, d'autre part, souscrit au profit de ladite société une reconnaissance de dette de 168 222,45 F en principal correspondant aux arrérages impayés du prix de location de ces véhicules ;

fiscales et sociales » ; qu'estimant que cette inscription valait reconnaissance de dette au sens de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales, elle a mis en recouvrement l'imposition correspondante

Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales.

d'année de 152,45 euros au titre des années 2018 et 2019, la décision implicite de rejet de son recours gracieux ainsi que la décision implicite refusant de lui accorder la remise gracieuse de cette dette

Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision du comptable public de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise du 28 octobre 2015 refusant le règlement en espèces de leur dette

X... avait souscrit un contrat d'assurance ; que si la société soutient que ces versements ont éteint une partie de sa dette envers l'organisme prêteur, mais ont fait naître une dette d'égal montant au

revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1994, 1995 et 1996, mises en recouvrement le 30 juin 2000, ainsi que des cotisations supplémentaires de contribution pour le remboursement de la dette

2004 le déchargeant des pénalités pour mauvaise foi appliquées aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette

rejeté ses réclamations présentées au trésorier principal du 8ème arrondissement de Paris et au receveur principal des impôts de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) et tendant à la remise gracieuse de ses dettes

sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt à acquitter entre celles qui sont pareillement échues ...

à l'égard de la société Logidis et à sa créance sur la société OPE Intermarché et, lorsque cette dette a été acquittée pour son compte par la société OPE Intermarché, devait constater la disparition de

non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 711-4 () ".

LA PART DE CEUX-CI, DE REGLEMENTS SUR VENTES, CES REPRESENTANTS INDELICATS QUITTERENT LE RESEAU DE DISTRIBUTION DE LA SOCIETE EN SOUSCRIVANT AU PROFIT DE CELLE-CI DES EFFETS EN COUVERTURE DE LEURS DETTES