administratif de Versailles en date du 12 février 1985, que le litige existant entre la société parisienne de serrurerie et le centre hospitalier de Corbeil-Essonnes a pour origine une rédaction défectueuse du devis

Marcel A..., décédé, à savoir : Mme veuve Denise A..., demeurant ..., Mme Martine C..., demeurant "Le Pas de Pique", Le Tignet D... (06530), M.

1 SOUS LE N 10.422 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 AVRIL 1978 PRESENTES POUR MME DENISE

DENISE , DEMEURANT A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 28 MAI ET 1ER AOUT 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU

Siaba X..., demeurant chez Mme Denise Y..., ... ; M.

Bernard Y..., Mlle Denise X..., - les conclusions de M.

Jean H..., Jean-Michel X..., Christian Y..., Gérard Z..., Gilbert A..., Louis C..., David D... et Pierre E..., à Mmes Denise F..., Andrée I... et Lucienne G..., au préfet du Cantal et au ministre de l'intérieur

état de l'installation de chauffage central du gymnase de la Côte Sainte-Catherine à Bar-le-Duc s'élève à 204 711 F dont il convient de déduire 178 048 F correspondant à des travaux qui, non prévus au devis

décembre 1809, le ou les conseils municipaux des communes concernées doivent, par délibération, se prononcer sur le principe de la participation des communes au financement des travaux ainsi que sur les devis

l'immeuble impropre à sa destination et sont dus au comportement défectueux du matériau dit "Roofmate" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le choix du matériau, dont l'emploi était prévu par le devis

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justifications de ses recettes ainsi que des factures, devis

invoqué par la socété requérante est établie par l'instruction ; que si ladite société évalue le dommage subi à 100 000 F à parfaire au vu des factures, elle ne produit à l'appui de sa demande qu'un devis

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des expertscomptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis

préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recette ainsi que des factures, devis