. ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif

convention du 31 décembre 1958 ; qu'étant ainsi intervenues pour l'application d'un régime social conventionnel de droit privé, les dispositions contestées ne présentent pas le caractère d'un acte administratif

) ; elle est liquidée par le vendeur qui la porte directement sur sa facture et en recouvre le montant auprès de l'acheteur (...

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de Paris a annulé, à la demande du syndicat national C.G.T. des personnels des services forestiers, piscicoles, cynégétiques et organismes similaires, les articles 15 et 16 de l'arrêté du directeur de

le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

DEMEURANT A COUTURE, COMMUNE DE MONESTIER A SIGOULES DORDOGNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME LE JUGEMENT DU 13 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX NE

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Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif de Lille : Considérant que M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Institut français d'archéologie du Caire publié le 6 janvier 2005 au Journal officiel de

nationale d'aménagement commercial ne s'est pas prononcée au fond sur un recours, mais s'est bornée à le considérer comme irrecevable, est-elle de nature à ouvrir au requérant la possibilité de saisir directement

2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu l'arrêté du 19 novembre 2008 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire ; Vu le code de justice administrative

Le Grand (93198), prise en la personne de son directeur général en exercice ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 27 mai 1999 par lequel la cour administrative

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B..., directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, était compétent pour signer au nom du ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'arrêté attaqué et que M

Jean X..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions à caractère réglementaire de la note n° 7804-81.11.19 A/ER en date du 25 novembre 1981 du directeur

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RAMEAU ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 AVRIL