AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042423806
12 octobre 2020
12 octobre 2020
Ils soutiennent que : - le juge des référés de première instance a omis de statuer sur leur demande tendant, a minima, à la modification de l'arrêté contesté du 14 septembre 2020 afin notamment de dispenser
Source officiellePage 29 sur 30
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551458
7 décembre 2016
7 décembre 2016
exercé leur droit de choisir librement leur fournisseur et la fourniture aux consommateurs finals n'ayant pas exercé ce droit ", l'arrêté attaqué ne méconnaît pas par lui-même cette obligation de distinction
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