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597 résultats pour « disjonction d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042423806

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Ils soutiennent que : - le juge des référés de première instance a omis de statuer sur leur demande tendant, a minima, à la modification de l'arrêté contesté du 14 septembre 2020 afin notamment de dispenser

Source officielle

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551458

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

exercé leur droit de choisir librement leur fournisseur et la fourniture aux consommateurs finals n'ayant pas exercé ce droit ", l'arrêté attaqué ne méconnaît pas par lui-même cette obligation de distinction

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461914.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

se borne au demeurant à émettre un avis sur une proposition de sanction sans la prononcer elle-même, alors qu'elle avait engagé les poursuites contre l'exposant et rédigé le rapport soumis à cette instance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039076410

Admin. suprême

6 septembre 2019

6 septembre 2019

A... a déclaré renoncer, lors de l'audience, dans le cadre de la présente instance, au moyen tiré de ce que la rédaction de l'article L. 232-23-4 du code du sport diffèrerait à la fois du texte figurant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834952

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

- RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS - CONTRIBUTIONS -Contributions mises à la charge des habitants d'un lotissement pour l'entretien d'un réseau de distribution de télévision par câble installé

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829744

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

L'article 56 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres : a. d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024566384

Admin. suprême

13 septembre 2011

13 septembre 2011

la vie privée, méconnaît la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'implantation de deux salles d'audience délocalisées du tribunal de grande instance

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En neuvième lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir dans le cadre de la présente instance que l'arrêté attaqué méconnaîtrait l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation,

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007894781

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

(2) Distinction entre travaux confortatifs et reconstruction des immeubles existants - Notion de reconstruction - Existence - Travaux faisant suite à un effondrement

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250538

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

En conséquence, l'application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l'égard d'équipements, d'appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024250599

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

liberté d'entreprendre disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi ; Vu les observations, enregistrées le 9 juin 2011, présentées par la Haute Autorité de santé ; elle fait valoir que la distinction

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008163123

Admin. suprême

30 août 2005

30 août 2005

directive et l'avis motivé du 16 décembre 2003 émis au titre de l'article 226 du traité CE, suite à une mise en demeure du 24 janvier 2001, qui avait reproché aux autorités françaises de ne pas avoir instauré

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008128360

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

utilement invoqué ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : "La jouissance des droits et libertés reconnus par la présente convention doit être assurée, sans distinction

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055968

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

"révèle les faits délictueux dont il a eu connaissance aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels le mandataire de justice a son domicile professionnel

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042687547

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460376.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La circonstance que les tests de dépistage ne soient plus pris en charge par l'assurance maladie pour l'ensemble des assurés sociaux, sans distinction au regard de leur niveau de ressources, n'est pas

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032528059

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société CIS bio international, située sur le site de Saclay, exploite l'installation nucléaire de base (INB) n° 29 ; que par une décision du 19 mars 2013

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828535

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi " c) Adaptant, aux seules fins de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 parmi les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448363

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

autres attributions qui lui ont été expressément conférées par l'article 27 de la loi du 5 mars 2007, le décret attaqué a pu légalement rappeler, sans en encadrer l'exercice, la compétence de cette instance

Source officielle