présentée pour le SYNDICAT CFDT CULTURE, dont le siège est 12, rue de Louvois à Paris (75002) ; le SYNDICAT CFDT CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de rejet résultant implicitement

FEVRIER ET 17 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle les préfets du Rhône et de l'Isère ont rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets

de l'éducation nationale rejetant son recours gracieux demandant une bonification d'ancienneté à compter du 19 juin 1984 ; 2°) d'annuler la décision implicite précitée ; Vu les autres pièces du dossier

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 25 mars 2002 tendant à ce que soient abrogées les

juin 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions

1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions dirigées contre les refus implicites

de Nice qui, d'une part, a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 13 janvier 2006 par le maire de la COMMUNE DE LA GAUDE à la Compagnie Méditerranéenne des Cafés Malongo, la décision implicite

demeurant ... 56100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre une décision implicite

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite

X..., domicilié à "Bourg", à Trois-Rivière (97114) ; il demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision implicite par laquelle le tribunal administratif de Basse-Terre a refusé de l'autoriser à exercer

13540) Puyricard ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation de la décision implicite

mesures de publicité foncière consécutives au transfert de propriété de cette parcelle à la commune jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur l'existence d'une décision de rejet implicite

et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, d'une part, le jugement en date du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite

de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, a fait l'objet d'un rejet implicite ; que les conclusions de M.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 2 juin 1992, par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé la décision implicite du conseil des ministres du territoire de la

, à l'annulation de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime rejetant sa demande du 5 mai 1987 ; que M.

cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 février 2005 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a estimé qu'il existait une décision implicite

l'Association lyonnaise de protection des locataires dont le siège est ..., représentée par son administrateur en exercice ; l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite