1er : Les articles 2 à 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 18 novembre 2002 sont annulés.

Le montant de cette rémunération et de ces indemnités est fixé par décret ; que le décret n° 59-602 du 5 mai 1959 modifié pris sur le fondement de ces dispositions énonce dans son article 2 que : La

, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros que demande M.

de l'article 29 du décret du 7 janvier 1942 reprises par l'article 2 du décret du 31 décembre 1986 lui-même codifié à l'article R. 123-2 du code rural, la commission communale fait procéder aux opérations

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Versailles que les associations requérantes ont demandé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-11

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

; 7°) d'annuler les articles L. 9, R. 122-12, R. 721-1 et R. 821-6 du code de justice administrative ainsi que les articles règlementaires en lien avec l'article L. 521-2 du même code.

de l'article R. 110-1 du code de la route et alors qu'il entre dans l'office du juge de préciser la portée des dispositions répressives dont il doit faire application, le texte de l'article R. 417-12

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles que le législateur a lui-même prévu, d'une part, que les interventions des

Article 2 : M.

Considérant que la décision litigieuse, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée ; 4.

C de la somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative

A...B...relative aux arrérages de sa pension militaire d'invalidité, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 12 de la convention européenne d'extradition : " Il sera produit à l'appui de la requête : / a) L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision

En vertu des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 111-19-33 du même code, le propriétaire ou l'exploitant d'un

X ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux dispositions précitées du 4° de l'article 20 du décret du 7 janvier 1993, M.

L. 430-1 et L. 430-2 du code commerce a été notifiée, peut, en vertu des dispositions de l'article L. 430-5 du même code, soit autoriser l'opération en la subordonnant éventuellement à la réalisation

de certaines de ces dispositions ; Sur la méconnaissance de l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme par les articles R. 8124-6, R. 4124-8 et R. 8124-12 du code du travail : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En jugeant que l'indemnité de 1 112 847,82 euros était imposable sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 80 duodecies combinées avec celles de l'article 80 ter du code général des impôts au