membres des famillesE..., B..., D...et C...à hauteur respectivement de 38,32 %, de 25, 85 %, de 30,53 % et de 5,30 %, détenait plusieurs filiales exerçant leur activité dans le secteur de la grande distribution

. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour (...) assurer le paiement des impôts (...) ".

. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés

Ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident

général des impôts, à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en France, demander que l'impôt sur le revenu supplémentaire dû par les bénéficiaires en raison de cette distribution

d'une clause d'indexation, le profit résultant du jeu de cette clause en cas de hausse de l'indice ne peut être regardé comme un gain en capital qu'à la condition que le montant en soit évalué et le paiement

Corporation, soit 270 F, a réévalué à ce montant le prix de cession des actions de la société Assurances Abeille et Paix ; Cons., en premier lieu, que la compagnie Financière de Suez ne justifie pas le

A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION DU 14 DECEMBRE 1962 EMIS POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES SE MONTANT A 617.795,69 F AFFERENTS A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX

parc public et sur la "zone d'animation urbaine", a sous-concédé à la société "La Main Noire", par une convention conclue le 4 mai 1979, une partie des locaux relevant de cette zone, moyennant le paiement

personnelle d'une personne physique ayant des liens avec la personne physique ou morale dont la comptabilité fait l'objet d'une vérification" ; que ces dispositions, qui ont pour objet d'assurer le paiement

Bricolage, spécialisée dans la distribution de matériel de bricolage, de jardinage et de matériaux en grandes surfaces de bricolage et qui réunit 478 magasins dont 74 magasins intégrés et 404 magasins

d'une somme d'argent ; / 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. / II.

l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2009, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement

connaissance de l'offre et de la demande ; / 2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ; / 3° La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement

créances et dépôts qu'il énonce les produits provenant de l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale, cette exception n'affecte pas le caractère de revenus des capitaux mobiliers des distributions

monoxyde d'azote - 400 ppm mole/mole - gaz d'inhalation - voie endotrachéopulmonaire - 10 litres - 1 bouteille , sous le numéro EU/1/01/194/001, et la SOCIETE INO THERAPEUTICS, responsable de la distribution

A, président du conseil d'administration de la société, solidairement responsable du paiement de ces impôts et pénalités ; que M.

bénéficiaire de l'apport, et est uniquement motivée par la volonté de l'apporteur d'appréhender une somme d'argent en franchise immédiate d'impôt et d'échapper ainsi notamment à l'imposition de distributions

portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement

A..., demeurant à..., ; que ces distributions ont fait l'objet d'une retenue à la source auquel il a été assujetti pour les années 1996, 1997 et 1998, au titre des dividendes qui lui ont été versés par