établie par la seule production d'une fiche attestant selon l'entreprise de 4 propositions de postes soumises àl'intéressée dont deux seraient sérieuses, alors que Mme X... faisait valoir, sans être contredite

X... le 30 novembre 1974 ; que les documents produits n'établissent pas, en raison notamment de leur anonymat, qu'au titre de l'année 1976 une somme de 21 000 F ait été retenue à tort comme recette professionnelle

constant que Mme X... a reçu communication le 12 janvier 1989 de son dossier administratif ; que les circonstances que les pièces n'étaient pas numérotées, que le dossier était constitué, pour certains documents

d'appel et versée au dossier ; qu'ainsi elle doit être présumée avoir été examinée par la cour même si celle-ci ne l'a pas visée dans son arrêt ; que, si cette note comportait en annexe différents documents

L'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ; d.

L'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ; d.

ressortissante malienne dont il a eu deux enfants nés respectivement en 2000 et 2001, et qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, le PREFET DE POLICE soutient, sans être contredit

V... a recueilli 1224 suffrages ; que si les documents précédemment décrits présentaient des éléments et des arguments s'inscrivant dans le cadre de la polémique électorale, la critique du projet de salle

A, sans inviter l'administration à verser aux débats un rapport dont ils avaient admis l'incidence sur la mesure contestée et dont le requérant soutenait qu'il contenait des appréciations sur sa manière

national des universités a déclaré irrecevable la candidature de l'intéressée ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que le dossier de candidature de Mme A...contenait

l'assertion de l'expert désigné par le président du tribunal administratif, selon laquelle aucun fait nouveau n'était survenu entre le 23 septembre 2008 et le jour de l'examen réalisé le 2 mars 2009, était contredite

fonction publique territoriale : " L'agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

dans le périmètre des 500 mètres autour de la gare, sur l'attestation d'un géomètre-expert qui a pris la mesure, non à partir de la gare, mais à partir d'un point situé devant celle-ci, et qui est contredit

attaqué du 15 juillet 2004, la demande de Mme X, le tribunal administratif de NouvelleCalédonie s'est notamment fondé sur ce que « l'université de NouvelleCalédonie soutient en défense, sans être contredite

dossier comprenant le règlement du plan d'occupation des sols et neuf annexes, adressé par la commune au tribunal administratif de Nice le 7 mai 1993, et qui avait été soumis à l'enquête publique et ne contenait

d'Eure-et-Loir en date du 10 août 1998 décidant sa reconduite à la frontière, sur les éléments contenus dans le mémoire en défense présenté par le préfet d'Eure-et-Loir ; que le requérant affirme, sans être contredit

Y... provient, au cas particulier, du non-report dans les documents comptables de recettes enregistrées par les responsables des différents points de vente de la société et n'implique donc, par elle-même

; qu'alors même qu'elle avait adressé ses observations à l'administration dès le 21 octobre, la commission a ainsi été mise à même, si elle l'estimait utile, de compléter son avis après examen des documents