Y..., à proportion de ses droits dans ces deux sociétés, à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1986 à 1989 ; que le requérant demande l'annulation de l'arrêt en tant qu'il confirme

à compter de la première année suivant la période biennale considérée" ; que l'article 69 B dudit code dispose, enfin, que les exploitants imposables d'après un régime de bénéfice réel au titre de l'année

à compter de la première année suivant la période biennale considérée" ; que l'article 69 B dudit code dispose, enfin, que les exploitants imposables d'après un régime de bénéfice réel au titre de l'année

et l'exploitation d'équipements permettant la réalimentation du site aquifère de Croissy utilisés tant par la société précitée que par le service des eaux et fontaines est un contrat de droit public ;

Les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui, dans les cinq ans de l'institution de l'une des zones prévues à l'article

X..., qui exploitait à Condat (Cantal) un domaine agricole de 15 ha pour lequel il relevait de plein droit du régime du forfait, n'a présenté sa demande d'option pour le régime du bénéfice agricole réel

X... est, à compter du 1er janvier 1977, passé du régime du forfait au régime de l'imposition de ses bénéfices agricoles réels ; qu'à l'actif du bilan d'ouverture, joint à sa déclaration des résultats

Par une décision n° 22021983 du 21 juin 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

journée et que le contribuable n'a pas été en mesure de présenter au vérificateur de pièces propres à justifier du détail de ses recettes ; que, compte tenu de cette situation, l'administration a pu à bon droit

Cette taxe s'applique, quels que soient : - d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts

régionales de l'hospitalisation et les établissements relevant de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues ... au III de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un marché en date du 21 août 1989, la COMMUNE DE DAMPLEUX a confié à la société Desgrippes la réalisation de travaux consistant dans la fourniture

correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de ... 50 % si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus, 100 %, quelle que soit l'importance de ces

ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur la demande du Syndicat régional de défense du droit

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de M.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a mis à sa charge le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de ces dispositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Jean-Marie X..., qui était soumis au régime réel simplifié depuis 1981, a fait apport de son exploitation au GAEC dit du Foissac-Haut le 31 décembre 1985 ; qu'il est constant qu'au titre de chacune des

la loi elle-même que si les recettes encaissées au cours des années 1976 et 1977 dépassaient une moyenne de 500 000 F les bénéfices de l'année 1977 devaient être imposés selon le régime du bénéfice réel

sens et pour l'application du 2.b de l'article 39 duodecies précité du code général des impôts ; qu'il suit de là qu'en cas de cession, par un exploitant agricole imposé selon le régime du bénéfice réel