CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 871 résultats pour « droits réels immobiliers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193628

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2003 en tant que par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à son appel formé contre le jugement

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007904143

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

Papeete (Polynésie française) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'autorisation de travaux immobiliers

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288296

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2013 et 21 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BE Immobilier, dont le

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476232.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Par un arrêt n° 22MA01601 du 26 mai 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société, fait droit à ses conclusions à fin de restitution à hauteur de 83 048 euros, réformé le

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833691

Admin. suprême

2 octobre 1992

2 octobre 1992

commune de la Chapelle-en-Serval (Oise) en demeure d'inscrire à son budget les crédits nécessaires au remboursement d'un premier acompte sur travaux qui lui a été versé par la société anonyme Crédit immobilier

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008066343

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

FRANCE, venant aux droits de la Société USM France, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SA X...

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:466421.20220825

Admin. suprême

25 août 2022

25 août 2022

de Marseille et déclaré cessible, au bénéfice de l'EPA Euroméditerranée, l'ensemble immobilier situé sur les parcelles en cause.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463853.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

au respect de ses biens, protégé par le protocole additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470716.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. 6.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835332

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

"le Palm Beach" le permis de construire un immeuble d'habitation sur un terrain sis boulevard de la Falaise ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société civile immobilière "le Palm Beach" Vu les

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927157

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Oliveraie de Bellet a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456071.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

du fond que le maire de Toulouse a accordé, le 27 juillet 2016, à la société Sogeprom Sud Réalisation un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de vingt logements répartis en

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571693

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Par un jugement n°s 1115307, 1115308 et 1115310 du 30 novembre 2012, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit aux conclusions de la société DC Immobilière en prononçant la décharge

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632515

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1987, présentée pour la société à responsabilité limitée PROMO ERGI, agissant pour la société civile immobilière "LA

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029036643

Admin. suprême

2 juin 2014

2 juin 2014

Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624344

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

Si cette dernière condition cesse d'être remplie moins de sept ans après la réalisation des bénéfices, l'impôt sur les sociétés est établi selon les modalités prévues à l'article 209 quater A II" ; qu'aux

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007758528

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1985, présentée pour la société civile immobilière LUDON-MEDOC, dont le siège est place Bacallan à Ludon-Médoc

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193000

Admin. suprême

24 novembre 2004

24 novembre 2004

INTERNATIONAL AZUR IMMOBILIER, aux droits de laquelle se trouve la S.A.R.L.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007739716

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, ces dépenses d'un montant respectif de 1 850 000 F et 978 900 F, ont été regardées comme correspondant à un accroissement de la valeur de l'actif immobilisé

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008055699

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs

Source officielle

Page 29 sur 94

← PrécédentSuivant →