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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193628
7 juillet 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2003 en tant que par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à son appel formé contre le jugement
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007904143
20 novembre 1995
Papeete (Polynésie française) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'autorisation de travaux immobiliers
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288296
23 juillet 2014
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2013 et 21 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BE Immobilier, dont le
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476232.20240301
1 mars 2024
Par un arrêt n° 22MA01601 du 26 mai 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société, fait droit à ses conclusions à fin de restitution à hauteur de 83 048 euros, réformé le
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007833691
2 octobre 1992
commune de la Chapelle-en-Serval (Oise) en demeure d'inscrire à son budget les crédits nécessaires au remboursement d'un premier acompte sur travaux qui lui a été versé par la société anonyme Crédit immobilier
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008066343
10 octobre 2001
FRANCE, venant aux droits de la Société USM France, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SA X...
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:466421.20220825
25 août 2022
de Marseille et déclaré cessible, au bénéfice de l'EPA Euroméditerranée, l'ensemble immobilier situé sur les parcelles en cause.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463853.20221209
9 décembre 2022
au respect de ses biens, protégé par le protocole additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 3.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470716.20241118
18 novembre 2024
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. 6.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835332
7 mars 1994
"le Palm Beach" le permis de construire un immeuble d'habitation sur un terrain sis boulevard de la Falaise ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société civile immobilière "le Palm Beach" Vu les
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927157
18 mai 2018
Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Oliveraie de Bellet a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456071.20220927
27 septembre 2022
du fond que le maire de Toulouse a accordé, le 27 juillet 2016, à la société Sogeprom Sud Réalisation un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation de vingt logements répartis en
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032571693
20 mai 2016
Par un jugement n°s 1115307, 1115308 et 1115310 du 30 novembre 2012, le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit aux conclusions de la société DC Immobilière en prononçant la décharge
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632515
10 juin 1992
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1987, présentée pour la société à responsabilité limitée PROMO ERGI, agissant pour la société civile immobilière "LA
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029036643
2 juin 2014
Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624344
3 février 1989
Si cette dernière condition cesse d'être remplie moins de sept ans après la réalisation des bénéfices, l'impôt sur les sociétés est établi selon les modalités prévues à l'article 209 quater A II" ; qu'aux
5 SS
CETAT:CETATEXT000007758528
20 juillet 1990
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1985, présentée pour la société civile immobilière LUDON-MEDOC, dont le siège est place Bacallan à Ludon-Médoc
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193000
24 novembre 2004
INTERNATIONAL AZUR IMMOBILIER, aux droits de laquelle se trouve la S.A.R.L.
CETAT:CETATEXT000007739716
3 juin 1987
qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, ces dépenses d'un montant respectif de 1 850 000 F et 978 900 F, ont été regardées comme correspondant à un accroissement de la valeur de l'actif immobilisé
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008055699
10 novembre 2006
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs
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