supérieur à cinq ans, un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée

ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

d'une part, la demande de validation présentée par Mme X... et, d'autre part, le recours gracieux de celle-ci, se bornent à indiquer respectivement que "sur la base des éléments attestés fournis, la durée

dispositions du décret du 10 novembre 2000 que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, instituée par ce décret, se substitue entièrement au refus initial

la régie autonome des transports parisiens (RATP) a récapitulé les mesures d'accompagnement en formation dispensées à l'occasion d'un retour sur un poste d'agent de sécurité après une absence d'une durée

décès du mari, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L. 38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

décision du 30 octobre 2007 du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; Considérant que le refus initialement

décision rendue devant le conseil national de l'ordre des médecins dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du refus de qualification ; Considérant qu'en estimant que la formation initiale

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense lui a accordé d'office un congé de longue durée pour maladie d'une

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 octobre 2008 par lequel le maire de la commune de Croissy-sur-Seine l'a placée à demi-traitement à compter du 5 juin 2008 au titre de son congé de longue durée

pour la saison d'été 1986 dans le cadre d'un contrat expirant le 30 septembre 1986, s'est vue confier de nouveau des fonctions similaires à compter de la fin du mois d'octobre 1986, sans limitation de durée

applicable à la date de la décision attaquée aux agents communaux, conformément à l'article L.415-11 du code des communes : "Le fonctionnaire en activité a droit ... 2° à des congés de maladie dont la durée

Pour établir cette comparaison, la commission tient compte de la durée, incluant, le cas échéant, les périodes de formation pratique, du cycle d'études nécessaire pour obtenir le diplôme requis, des matières

. / La durée de l'isolement ne peut être prolongée au-delà de trois mois sans qu'un nouveau rapport ait été fait devant la commission de l'application des peines et sans une décision du directeur régional

de son affectation dans un département d'outre-mer, qu'il ne pourra y accomplir quatre années de services, du fait qu'il atteindra la limite d'âge afférente à son statut avant l'expiration de cette durée

le tribunal administratif de Bastia, d'une part, a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'avenant n° 9 du 28 janvier 1992 par lequel le président de l'Assemblée de Corse a modifié le contrat initial

de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature, dans le domaine des décisions portant notification de concession, d'attribution ou de rejet des pensions fondées sur l'invalidité, le décès ou la durée