AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007878089
17 janvier 1996
17 janvier 1996
l'eau, un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article 1er et de partie des dispositions de l'article 2 du décret du 24 septembre 1992 doit, à peine d'illégalité, comporter la mention de la durée
Source officiellePage 29 sur 1432
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CETAT:CETATEXT000007730717
1 juillet 1987
1 juillet 1987
-Détachement - Détachement d'un secrétaire général d'une ville de plus de 80.000 habitants dans le corps de l'inspection générale de l'administration - Condition de durée de services effectifs. | 36-05
Résumé IA — à vérifier