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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007836359
25 avril 1994
X... ne saurait être considéré comme ayant été supprimé ; Considérant, d'autre part, que le tribunal administratif a constaté que la SOCIETE NOUVELLE X... avait embauché après le licenciement de M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869044
20 mai 2009
celui-ci était susceptible de relever d'office le moyen tiré de son inéligibilité, et qu'il n'a donc pas disposé du temps nécessaire pour préparer sa défense, cette circonstance ne permet pas de considérer
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007980256
8 avril 1998
aux agriculteurs dont l'installation en qualité de chef d'exploitation présente une utilité du point de vue général et dont les besoins en trésorerie justifient l'aide de l'Etat", sans préciser les éléments
4 SS
CETAT:CETATEXT000007951013
5 novembre 1997
qu'il avait reçu à la clinique le journaliste et le photographe, que sa photographie n'avait pu être prise qu'avec son accord et qu'il avait effectivement accordé des interviews au journaliste et considéré
CETAT:CETATEXT000007928973
28 juin 1996
X..., la Commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition d'exercice pendant cinq ans au moins de responsabilités importantes ; Considérant qu'en exigeant que les responsabilités
5 SS
CETAT:CETATEXT000007934830
8 janvier 1997
candidature de l'ASSOCIATION TAM-TAM, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait valoir que l'essentiel des ressources prévues au projet était constitué de "ressources publicitaires qu'aucun des éléments
10 SS
CETAT:CETATEXT000008066740
4 septembre 2000
irrégulière doit être écarté ; Considérant qu'en vertu du 2 du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751606
17 mai 2017
C... conteste avoir tenu les propos qui lui sont prêtés par ce compte-rendu, aucun élément versé au dossier ne conduit à considérer que la teneur de ses propos auraient été altérée lors de l'établissement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627125
3 juin 1991
et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 194 du même code dans sa rédaction également applicable : "En cas d'imposition séparée des époux par application de l'article 6-3, chaque époux est considéré
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018778500
7 mai 2008
leur mariage, et dans le seul but d'accomplir les formalités du mariage, qu'ils n'ont eu de vie commune et de relations suivies entre eux ni avant leur mariage ni depuis ; qu'ils n'apportent aucun élément
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816055
14 décembre 2018
un ressortissant français le 26 juin 2006 ; que, par le décret attaqué du 2 juin 2017, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif qu'elle ne pouvait être considérée
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442900.20211115
15 novembre 2021
dossier en estimant que la réalité des investissements litigieux n'était pas justifiée et, à tout le moins, insuffisamment motivé son arrêt en s'abstenant d'exposer les raisons l'ayant conduite à considérer
ECLI:FR:CECHS:2022:456171.20220303
3 mars 2022
: - a entaché sa décision d'irrégularité en s'abstenant de viser le mémoire en défense du 25 mai 2021 ; - a insuffisamment motivé sa décision en ne répondant pas à sa demande de communication des éléments
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458761.20220519
19 mai 2022
difficultés familiales qu'elle a pu rencontrer, alors que celles-ci sont postérieures à l'apparition de sa maladie ; - l'a insuffisamment motivé, au regard des pièces qu'elle produisait à cet effet, pour considérer
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465237.20230223
23 février 2023
rechercher, pour retenir la compétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions à fin d'expulsion qui lui étaient soumises, si la salle de cinéma en litige ne devait pas être considérée
ECLI:FR:CECHS:2021:442914.20211115
ECLI:FR:CECHS:2021:443785.20211115
1 SS
CETAT:CETATEXT000007982877
29 juin 1998
réclamation de M. et Mme Y..., la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire a, par une décision du 21 janvier 1991, modifié les attributions des intéressés ; qu'elle a, pour ce faire, considéré
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163228
23 novembre 2005
regard de cette appréciation elle a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que la légalité du permis de construire contesté devait s'apprécier par rapport à l'emprise au sol du projet globalement considéré
2 SS
CETAT:CETATEXT000007948135
26 mai 1997
offres et demandes d'emploi pour la profession de manutentionnaire dans le département des Bouches-du-Rhône et la région Rhône-Alpes ont été présentées devant les premiers juges ; qu'il résulte de ces éléments
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