Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

tenir le 12 décembre 2021 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'égalité devant le suffrage et au principe de libre expression du suffrage ; - le maintien des élections

Il appartient au juge de l'élection, saisi d'un grief relatif à l'inéligibilité d'un candidat à une élection municipale, de rechercher, lorsque le poste que l'intéressé occupe au sein d'une collectivité

Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être

du 24 juillet 2000 modifiant le décret du 11 février 1994, relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom et la note de France Télécom fixant les modalités d'organisation des élections

étant l'Union nationale prévue par la loi, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et des solidarités a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée sa qualité de membre

(...) " ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 10 du décret du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Les délibérations de l'assemblée

les dispositions de l'article 31 précité de la loi du 12 novembre 1968 ; qu'il n'est pas recevable à contester la validité de l'élection de MM.

des conseils généraux suivant la promulgation de la loi du 17 mai 2013, en vertu de l'article 51 de cette loi : " Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres

L'article 13.1 des statuts et l'article 2.2.1 du pacte d'associés prévoient par ailleurs que la société est dotée d'un comité de surveillance composé de trois membres, dont un membre nommé par la société

Sur la légalité interne des dispositions attaquées : En ce qui concerne l'exercice de fonctions électives ou de représentation (point A du I de l'annexe 1) : 5.

d'annuler le jugement du 24 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

d'administration" ; qu'aux termes de l'article R. 531-4 du code de la mutualité : "Lors de l'audition, le rapporteur, choisi parmi les membres de l'inspection générale des affaires sociales et les agents

généraux et des conseils régionaux prévoit qu'il ne peut être procédé à aucune nouvelle délimitation des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées

la création des nouveaux cantons ainsi que les raisons pour lesquelles l'avis du conseil général n'avait pas été suivi et pour lesquelles des modifications avaient été apportées au projet soumis à l'assemblée

. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement et détermine le nombre et les modalités de nomination ou d'élection des membres du conseil d'administration ; qu'aux termes de l'article