A la date de cette désignation, les pouvoirs du conseil d'administration et des dirigeants salariés ayant reçu délégation de pouvoirs sont suspendus. / (...)

travaux, de fournitures et de services, notamment son article 35 et son annexe VII A ; Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission en date du 7 septembre 2005 établissant

L'établissement public de l'Etat mentionné au premier alinéa du présent II justifie par tout moyen de l'envoi à l'adresse connue du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. / (...)

statut particulier concernant les salariés de la SNCF qui présente un caractère réglementaire en tant qu'il touche à l'organisation du service public alors même que la SNCF ne constitue plus un établissement

La présente directive établit les dispositions générales permettant de faciliter l'exercice de la liberté d'établissement des prestataires ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant

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n° 82-452 du 28 mai 1982 alors applicable, relatif aux comités techniques paritaires, ni de celles des commissions administratives paritaires telles qu'elles sont définies par l'article 25 du décret n

dispositions que le pouvoir adjudicateur, lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d'un contrat, doit suspendre la signature de ce contrat à compter

Considérant, en troisième lieu, que l'instruction indique également, toujours dans la partie consacrée à la notion de faute disciplinaire, que " la possession d'un mandat électif ou syndical ne rentre

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