rend utile, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en tout ou en partie les entreprises

X..., gérant de la société en nom collectif "Dervieux-Rioton" qui exploitait un salon de coiffure à Saint-Priest, a décidé de licencier Mme Y... non pas pour remédier aux difficultés économiques de son

... qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit

LESDITES DECISIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QU'EN RAISON DE L'EMBAUCHE PAR L'EMPLOYEUR DE SALARIES TEMPORAIRES EN DECEMBRE 1975 ET EN FEVRIER 1976, ET DE LA MECONNAISSANCE PAR L'ENTREPRISE

précédent sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE DEKERPELSAMBRE a réuni le comité d'entreprise les 21 février, 25

Il s'applique entreprise par entreprise dans les mêmes conditions que pour 1976" ; qu'aux termes de l'article 1647-B bis de ce code : "Les dispositions de l'article 1647-B-I sont reconduites en 1979 ;

dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, alors même que certaines opérations ont pu s'expliquer par le souci de ne pas nuire au renom de son agence immobilière ou de faire face à des difficultés

, entraîne pour celle-ci une perte normalement déductible de ses résultats de l'exercice au cours duquel elle est constatée ; que s'agissant d'une grande entreprise de vente au détail qui, notamment en

X..., qui détenait des mandats de délégué syndical, de délégué du personnel, de membre du comité d'établissement et de membre du comité central d'entreprise, l'inspecteur du travail de Nanterre s'est fondé

peut constituer un tel motif, c'est à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur

peut constituer un tel motif, c'est à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur

peut constituer un tel motif, c'est à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l'entreprise, laquelle s'apprécie, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur

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Article 2 : Les condamnations solidaires mises à la charge dudit groupement attaqué sont ramenées à 545 000 F en ce qui concerne la solidarité avec l'entreprise Vincent, à 42 134 F en ce qui concerne l'entreprise

MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISES

comportant plus de dix salariés, vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise constitue bien un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement et

communique au comité d'entreprise ou d'établissement "le projet de plan social qu'elle devra avoir établi" et que, "lorsque le plan n'aura pu être établi, il sera fait appel au concours de la commission

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : (...) 2°(...), les amortissements réellement effectués par l'entreprise

Ces allocations peuvent être attribuées, en cas de réduction ou de suspension temporaires d'activité imputables à la conjoncture économique, à des difficultés d'approvisionnement en matières premières

X..., membre titulaire du comité d'entreprise de cette société, et si, en conséquence, le litige n'étaitpas visé par les dispositions des articles L.321-9, 2è alinéa et L.511-1, 3è alinéa, il résulte de