en France ; Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France ; Vu le code des

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aminata X... épouse Y..., demeurant chez M.

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... épouse Y, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, qui lui a été faite

en France et du droit d'asile, selon lesquelles lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française

par Mme Y..., de nationalité marocaine, qui souhaitait rejoindre pour quelques mois son mari, M.

A, de nationalité libyenne, a épousé le 9 janvier 2009 Mlle Carré, de nationalité française ; que, par arrêté du 10 février 2009, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour et lui

VARGA épouse X... demeurant ... ; Mme VARGA épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué

Au ressortissant algérien marié à un ressortissant de nationalité française à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 2001 présentée par Mme Fanta X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 2001, présentée par Mme Karima X... épouse Y..., demeurant chez Mme Aissa Z..., ..., Les Ménéstrels, Bat.C à Nimes

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, épouse B, de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 juillet 2002, de

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aurore X... épouse Y, demeurant 8, ... ...

mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15" ; que Mme Y... épouse Z... ne remplissait aucune des conditions prévues aux articles 12 bis et

nationalité algérienne, entrée sur le territoire national le 8 avril 2000, s'y est maintenue plus d'un mois à compter de la notification, le 8 novembre 2000, de l'arrêté du 6 novembre 2000 par lequel le

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1996, présentée par Mme Kaouthar X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section

A soutient qu'il réside en France depuis juillet 1995, qu'il a épousé le 6 avril 2002, sur le territoire national, une compatriote et que le couple y a donné naissance à un enfant le 24 octobre 2004, que

A, de nationalité turque, entré en France en 2006, a présenté une demande d'asile rejetée définitivement le 25 février 2008 ; qu'il a épousé Mme B, de nationalité française, le 3 mai 2008 ; qu'à la suite

WANG, épouse Y..., demeurant chez M. Z..., ...

Laïla B épouse A demeurant ...

Chen épouse Y..., de nationalité chinoise, s'est maintenue en France au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 2 novembre 2000, de la décision du PREFET DE POLICE du même jour rejetant