X..., qui déclarait agir en qualité de mandataire de la présidente du conseil syndical, n'avait pas qualité pour agir au nom de la copropriété ; Considérant, d'autre part, que M.

particulière des agents non titulaires des centres d'études techniques de l'équipement la circulaire du Premier ministre en date du 30 septembre 1975 ramenant la durée hebdomadaire du travail dans la

A a effectué, le 8 février 2007, une déclaration de travaux exemptés de permis de construire ; que, l'intéressé a obtenu, le 16 mars 2007, une autorisation de travaux délivrée au nom de l'Etat par le maire

Vu le recours, enregistré le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

Vu le recours, enregistré le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE

le dernier élu (567 voix) et le premier candidat non élu de la liste d'opposition (565 voix) est de deux voix, sur 1 165 suffrages exprimés au second tour ; que les huit premiers candidats non élus ont

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur

; la SOCIETE SUMIDIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Saint Martin Distribution

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2008 et 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EURO COMMUNICATION EQUIPEMENTS

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2008 et 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EURO COMMUNICATION EQUIPEMENTS

Article 2 : Les conclusions du ministre de l'équipement tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

A VERSEE POUR LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 11 SEPTEMBRE 1967 DOIVE ETRE DEDUIT DE LA TAXE DONT ELLE EST REDEVABLE AU TITRE DES TRAVAUX NON AUTORISES ; NON LIEU A STATUER SUR

DE LA SOCIETE "ENTREPRISES DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES" ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT

commercial et artisanal de la zone de chalandise, y compris les marchés accueillant des commerçants non sédentaires ; 4° Equipements commerciaux exerçant une attraction sur la zone de chalandise (...)

exercice ; l'UNION DES COMMERCANTS ET DES ARTISANS DE BOOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement

Les règles du jeu applicables à la discipline sportive concernée ; / 2° Les règles d'établissement d'un classement national, régional, départemental ou autre, des sportifs, individuellement ou par équipe

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 15 mai 2001, la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Go Sport l'autorisation de créer sur le

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la Commission nationale d'équipement commercial en date du 21 octobre 1997 accordant à la société "Décathlon SA" l'autorisation

commercial et artisanal de la zone de chalandise, y compris les marchés accueillant des commerces non sédentaires ; 4°) équipements commerciaux exerçant une attraction sur la zone de chalandise... ; Considérant