A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2024 par laquelle la présidente de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté

Sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 22 octobre 2020 : 3.

Toutefois, les moyens articulés au soutien de ces conclusions aux fins d'annulation pour excès de pouvoir de la requête présentée par M.

Mme D demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 mars 2023 et de la décision qui serait révélée par le courrier de la même date.

. ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT DES PTT (REGION PACA) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-739 du 17 août 1998 modifiant le décret n° 48-1108

de pouvoir le décret n° 2016-275 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

, présentée par l'Union syndicale des magistrats, représentée par son président en exercice et dont le siège social se trouve ... (75006) ; l'Union syndicale des magistrats demande l'annulation pour excès

. ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre d'Etat, ministre des

n 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès

enregistrée le 20 mars 1981 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le Syndicat national d'éducation et de probation de l'administration pénitentiaire, et tendant à l'annulation pour excès

demeurant ... 60260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

Bernard Y... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre

du 15 février 1980 par laquelle la commune de la Forêt-Fouesnant Finistère a été autorisée par l'Etat à occuper temporairement une parcelle de terrain du domaine public maritime ; 2° annule pour excès

lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 11 décembre 1980 par la commission départementale de conciliation des Hautes-Pyrénées, 2°) annule pour excès

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique

. ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

de pouvoir des décisions du 9 novembre 1988 et du 10 avril 1989 par lesquelles le directeur régional des impôts à Besançon lui a refusé divers agréments fiscaux ; 2°) annule pour excès de pouvoir les

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision