A ADMIS QU'IL NE POUVAIT DONNER LIEU A L'APPLICATION DE PENALITES, A EU POUR CAUSE L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ORDONNES PAR LE MAITRE DE A...

." ; qu'en vertu de l'article 721 du même code, des réductions de peine peuvent être accordées aux condamnés détenus en exécution de peines privatives de liberté "s'ils ont donné des preuves suffisantes

et solidaire, de porter à sa connaissance les mesures prises par les services de l'Etat pour assurer l'exécution de cette décision.

. - CONDITION NON REMPLIE - ARRÊTÉ DE DÉLIMITATION DU PÉRIMÈTRE D'USAGE DE CONSOMMATION EXCEPTIONNEL (PUCE, ART. L. 3132-25-1 DU CODE DU TRAVAIL). | 66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL.

condamné à lui verser 2 572 809 F en réparation du préjudice que lui ont causé des jugements du tribunal administratif de Dijon en date du 25 avril 1977 et du 16 janvier 1978 ordonnant le sursis à l'exécution

- CIRCONSTANCE SANS INFLUENCE - EXISTENCE - EXÉCUTION DE L'ACTE PENDANT LA PÉRIODE OÙ IL ÉTAIT EN VIGUEUR [RJ1]. | 54-05-05-02 PROCÉDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - RECOURS DIRIGÉ CONTRE LE REFUS

EXÉCUTÉE - NON-LIEU À STATUER.

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; Considérant, en premier lieu

DES JUGEMENTS -Circonstances n'entraînant pas le non-lieu à statuer. | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE

LE GOFF s'est spontanément substitué aux autorités de police municipale à qui, en exécution des dispositions précitées du code des communes, il appartenait de porter secours aux personnes en danger sur

et que l'intéressé n'avait pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article L. 8-4, alors en vigueur, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de demander l'exécution

A..., QUI A ACQUIS L'IMMEUBLE DONT S'AGIT PAR ACTE DE VENTE EN DATE DU 1ER JUILLET 1976, N'A PAS DEMANDE A L'AUTORITE PUBLIQUE L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins (art. 32 al. 5 du code du service national) - Condition non remplie.

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS | 54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins (al. 5 de l'art. L.32 du code du service national) - Condition non remplie.

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Arrêt de l'exploitation familiale [art.

39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Travaux supplémentaires - Travaux non prévus faits sur ordre verbal d'un

68-03-03-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -Exécution de travaux sur un immeuble ancien non

à la location non indépendante de la volonté du contribuable.

. - exemptions et exonérations - Dégrèvement en cas de Vacance d'un immeuble normalement destiné à la location - Conditions d'exonération non remplies.