son gérant en exercice, M.

le refus du ministre de l'agriculture et de la pêche, en date du 25 octobre 1993, de rapporter les arrêtés susvisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie de la Porte d'Orléans a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la cotisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) SEJM a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de prononcer, d'une

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE ETAIT . . . , A ... , AGISSANT

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1983, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAGNAC ET DELFRAISSY, DONT LE SIEGE EST ...

... au cours des deux exercices 1962 et 1963 ainsi que tous documents que celle-ci presenterait aux fins de permettre d'apprecier le chiffre des benefices imposables de ladite societe au cours de chacun

Vu la procédure suivante : La société LMG Finances a demandé au tribunal administratif de Melun de rectifier les déficits constatés en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2005

des libertés publiques" ; que si au nombre de ces libertés publiques figure le libre accès à l'exercice par les citoyens d'une activité professionnelle n'ayant fait l'objet d'aucune limitation légale,

Cevlot ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Cevlot contre ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, en tant que ce décret limite

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Dérogations aux règles de limitation du nombre des

enregistrée le 28 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 46 516 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 janvier 1983, présentés pour la société à responsabilité limitée

2008 et 2009 et à l'exercice 2010, par lesquels il l'informait de son souhait de réaliser sur cette comptabilité des traitements informatiques.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1990, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE L'IMMOBILIER (F.N.A.I.M.), dont le siège social est ..., représentée par son président en excercice

mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETUDES GENERALES IMMOBILIERES, dont le siège est « Le Panloup » à Coueron (44220), représentée par son gérant en exercice

1974 à 1977 : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la clôture de chacun des exercices coïncidant avec les années 1974, 1975, 1976 et 1977, la société requérante avait pratiqué un amortissement

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante, qui a pour objet la construction de centres commerciaux, a porté dans ses écritures de l'exercice clos le 31 décembre 1972 une