Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'après avoir relevé que la SARL Ozgul, à laquelle la SARL David III confiait la fabrication de vêtements, était soumise au régime simplifié de liquidation

, présentée par la SARL RIVIERA ; la SARL RIVIERA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2006-85 du 9 mai 2006 par laquelle la haute autorité de lutte contre les discriminations et

Thierry X, demeurant ..., et la SARL DELTANA, dont le siège social se trouve au 266, avenue Dausmenil, à Paris (75012), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ;

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL ASFOR et M.

Mhyso dont il était le gérant, et qui ont été regardés comme des revenus distribués à son profit ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales "les

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SETIUS RADIO, dont le siège social est sis ..., représentée son gérant en exercice domicilié

A..., la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a estimé qu'elle n'avait pas déclaré l'activité exercée par son conjoint au sein d'une société dont il était le gérant.

enregistrée le 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Anémone Montélimar, dont le siège est 1 rue Emile Augier, à Grenoble (38000), représentée par son gérant

Vu la procédure suivante : La SCI Foncière de Rénovation et la SARL Ciger Sud ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Hérault à reverser

DELVIANDES, représentée par son gérant en exercice Mme Colette X... et dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 octobre 1984 par lequel

A dans les écritures de la SARL « Les Cidres du Vallon de Cantepie » constitue le produit des redevances de licence de marque commerciale dues par la société à l'intéressé au titre des années 1987 et 1988

Franck A, demeurant ..., la SARL RSN, dont le siège est 10, place Paul Gauffre à Neffies (34320), représentée par son gérant en exercice, M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Z..., agissant en qualité de liquidateur de la SARL

22 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "DEMEULEMEESTER Frères", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 59150 , représentée par son gérant

enregistrée le 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SOLESCAR HD, dont le siège social est rue Jean Jaurès à Lescar (64230), représentée par son gérant

Olléon, Maître des Requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de la SARL HA GIANG, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL HA GIANG se pourvoit en

cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SARL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2007 et 5 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL ESPACES NOUVEAUX TALENTS, ayant

2000", dont le siège social est à Mercues (Lot), représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la SARL "ENTREPOTS FRIGORIFIQUES QUERCY 2000" demande que le Conseil d'Etat : - annule le

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SARL Horus est rejeté.