A présentait un risque de détournement de l'objet du visa de séjour ; Considérant, en second lieu, que, la demande de visa étant fondée sur des motifs professionnels, son refus est sans incidence sur le

expulsion du territoire français et fixant le pays de destination et du 14 septembre 2022 l'assignant à résidence dans le département des Hauts-de-Seine et portant remise du passeport ou de tout document d'identité

avec photographie, une telle demande a pour seul objet de vérifier la concordance entre les éléments d'identité du " passe sanitaire " et le document d'identité, les documents d'identité ne pouvant être

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le principe de précaution permet, lorsque des incertitudes subsistent quant à l'existence ou à la portée de risques

à des fins migratoires ; que le ministre fait valoir que l'ensemble des membres de la famille du requérant réside en France ; que si cette circonstance, à elle seule, ne suffirait pas à établir un risque

Lorsqu'il décide de recourir à ces mesures, il incombe au juge, qui organise et conduit la procédure, de s'assurer que le moyen de communication utilisé permet de certifier l'identité des personnes et

. / L'employeur a identifié, en collaboration avec le médecin du travail, et avec la collaboration et la consultation des délégués du personnel, les postes dits hypersensibles.

en délibéré produite par la société requérante, qui contenait un élément nouveau sur lequel la cour aurait dû se fonder afin d'évaluer la pertinence des mesures d'évitement et de réduction quant au risque

des sages-femmes sur la façon dont elle met en oeuvre la recommandation professionnelle de la Haute Autorité de santé sur le suivi et l'orientation des femmes enceintes en fonction des situations à risque

Les publicités pour des produits biocides ne font pas référence au produit d'une manière susceptible de tromper l'utilisateur quant aux risques qu'il peut présenter pour la santé humaine, pour la santé

Considérant qu'en se bornant à relever qu'en l'absence de toute hypertension artérielle pulmonaire diagnostiquée, Mme B...ne pouvait se prévaloir des inquiétudes qu'elle avait pu nourrir en raison du risque

L'employeur ou le liquidateur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

de format 35 x 45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue, l'image numérisée de son visage est recueillie par la mise en oeuvre de dispositifs techniques

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

Mme A dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 7 octobre 2008 lui refusant un visa d'entrée et de séjour en France en qualité d'ascendante de Français pour les motifs tirés du risque

ou non bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays, quelle est la durée prévisible du traitement et indiquant si l'état de santé de l'étranger lui permet de voyager sans risque

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources personnelles de Mlle B C pour assurer les frais de son séjour en France et sur le risque

refus d'octroi du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; Considérant, en second lieu, que pour établir le risque

de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité

nationalité vietnamienne, puis, lors du second, qu'il demandait l'asile en tant que ressortissant du " Kampuchéa Krom " ; que l'OFPRA, prenant en compte la présentation par l'intéressé de documents d'identité