A, ingénieur principal des études et techniques de l'armement, la majoration de l'indemnité pour charges militaires destinée à compenser l'occupation d'un logement en location, le ministre s'est fondé

décision du 1er avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa demande du 17 décembre 1989 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement

: 1°) annule le jugement du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement

d'annuler le jugement du 24 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement

. ; Considérant qu'il résulte de ces dernières dispositions que si l'indemnité prévue par elles a pour objet, pour les fonctionnaires concernés, de compenser partiellement la perte d'un droit à un logement

Y... ; que par son appel principal, la Société DUCATEL obtient la réduction du montant de l'indemnité qu'elle a été condamnée à payer à M.

A...B...une indemnité mensuelle de 85 000 francs CFP en réparation du préjudice subi par le requérant en raison du refus de concours de la force publique, en tant qu'il fixe la période de responsabilité

du préjudice résultant pour eux de la proximité de l'autoroute A 8 ; 2° condamne la société Escota à leur verser une somme de 5 400 F en remboursement des frais d'expertise avancés par eux et une indemnité

Claude X... demande : 1°) l'annulation de la décision en date du 28 novembre 1991, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de versement de l'indemnité pour charges militaires au taux

mensuelle de 3 000 F, à compter de la date du jugement du tribunal et jusqu'à ce qu'un logement lui soit attribué dans l'école où il est affecté ; 2°) de lui allouer cette indemnité à compter du 1er septembre

de l'indemnité pour charges militaires : "L'indemnité représentative de frais dite "indemnité pour charges militaires" est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle (.) pour

12E ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : /1 ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI LA CONDAMNE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE FIRMINY UNE INDEMNITE

X demande : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande du 28 juin 2001 tendant au versement de l'indemnité spécifique

Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT, enregistré le 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE

René X... d'une part une indemnité de 21 600 F en réparation du préjudice causé à sa propriété par la réalisation de travaux sur le CD 241, d'autre part une indemnité de 100 000 F du fait du non respect

Y..., architecte d'opération, ont contesté devant la cour administrative d'appel de Bordeaux l'étendue de leur responsabilité et le montant de l'indemnité qu'ils ont été condamnés solidairement avec la

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 janvier 1999 et 18 mai 1999, présentés pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

réparation de son logement et d'effectuer ces travaux ; 3°) de condamner la commune d'Orcet à lui rembourser les frais occasionnés par son déménagement et à lui verser des frais de transport et une indemnité

Vu le pourvoi, enregistré le 26 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement

Article 2 : Mme X... est renvoyée devant le ministre de l'équipement, du logement et des transports pour la liquidation de sapension.