X... allègue avoir ignoré qu'il aurait dû déposer non une demande de visa de court séjour, mais une demande de visa de long séjour, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision

Seban , Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'en refusant à Mme Y..., ressortissante

Jean-François Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant que, pour contester la légalité de la décision du 25

TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE QUE CE MOYEN REPOSAIT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLES DES MOYENS PRESENTES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET PAR CE MOTIF L'A REJETE COMME NON

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme : Considérant qu'aux termes du

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle n° 348 est située en zone naturelle et séparée des parties actuellement urbanisées de la commune ; que son classement en zone non

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel du PREFET DE LA GIRONDE : Considérant que le PREFET DE LA GIRONDE a reçu notification le 3 mars 1998 du jugement du 23

Y... qui tendaient au report de l'audience au rôle de laquelle l'affaire avait été inscrite, est sans influence sur la régularité du jugement attaqué, qui est suffisamment motivé ; Considérant, enfin,

Paris n'a pas commis d'erreur de droit dans l'application des règles, mentionnées plus haut, de computation de ce délai ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en estimant que le délai de deux jours, même non

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la société "Décathlon SA" : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 30 du

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

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que ce courrier ait pu être distribué par des employés municipaux le jeudi précédant le scrutin, ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, une manoeuvre susceptible d'avoir exercé une influence

matériel, mobilier et marchandise, de procéder aux opérations de nettoyage et de remettre les clefs des locaux à la capitainerie ; - de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard en cas de non

horaires d'ouverture des locaux d'accueil et si les sommes en cause, qui sont la contrepartie de la location de ces emplacements, sont calculées en fonction du chiffre d'affaires de chaque machine et non

B...; qu'il suit de là que l'ordonnance attaquée doit être déclarée nulle et non avenue ; Considérant qu'il y a lieu de se prononcer sur l'admission du pourvoi présenté par M.

; que le recours en rectification d'erreur matérielle de M. et Mme B...est, par suite, recevable et doit être accueilli ; que la décision du 19 juin 2017 doit, en conséquence, être déclarée nulle et non

leur propriété a été réduite à 15 hectares 13 centiares à l'expiration de leur bail en 1991, cette situation intervenue postérieurement au 21 décembre 1988 date de la décision litigieuse, est sans influence

Yvon X..., et ses enfants mineurs, justifiaient d'un intérêt légitime pour présenter une demande les autorisant à changer leur nom en Gruaz, qui est celui que portait la mère naturelle de M.