le caractère effectif du versement des loyers ne peut, compte tenu des termes dans lesquelles elle est rédigée et du fait qu'elle était adressée seulement au conseil de Mme A, être regardée comme l'information

L'autorité compétente est tenue d'informer celle-ci de la suite qu'elle donne à l'affaire dans les deux mois de la réception de cet avis.

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET DES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE ET CONCERNENT LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE D'ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE

CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1958 MODIFIEE, APPLICABLE AUX ANNEES 1968 ET 1969 : "1 - EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE

du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales

à 30 jours" ; qu'aux termes de l'article 179 du même code, également applicable : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal, la déclaration

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens

Sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et

Considérant, en premier lieu, que si l'administration ne peut, en principe, pour déterminer les bases d'imposition d'un contribuable, utiliser les éléments qu'elle a recueillis auprès de tiers, dans le

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et

, D'USER, EN VUE DE DETERMINER LE REVENU REEL DE CELUI-CI, DE TOUS ELEMENTS D'INFORMATION EN SA POSSESSION, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT ; QU'ELLE PEUT, NOTAMMENT, POUR L'EVALUATION DE CE REVENU

N'EST PAS FONDE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONTRIBUABLES SOUMIS, POUR

Lorsque l'administration fait usage du droit que lui confèrent les dispositions précitées de contrôler sur pièces les déclarations du contribuable, en lui demandant, le cas échéant, des justifications

faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

informe l'administration fiscale de son changement d'adresse, le respect des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales implique que la proposition de rectification soit de nouveau

X ; Considérant, en premier lieu, que pour écarter le moyen tiré par le contribuable de l'irrégularité de la notification de redressements en date du 17 décembre 1990 en ce qu'elle ne précise pas l'origine

tiré de ce que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1996 avaient été irrégulièrement mises à sa charge dès lors que la SNC Hostellerie du Musée n'avait pas été informée