de façon permanente sur l'actualité politique nationale et internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; consacrer en moyenne, à cet objet, plus du tiers

d'achats de marchandises et en contrepartie le crédit du compte de l'exploitant ; qu'il résulte cependant de l'instruction que, si le commissaire priseur a, en juin 1992, arrêté deux décomptes compte

X..., d'une part, au titre des années 1973 et 1974, et, d'autre part, au titre des années 1973 et 1975 ; que dans cette mesure, la requête de M.

Pierre X..., ancien directeur départemental adjoint des services extérieurs des postes et télécommunications, demeurant ... ; M.

de la commune à lui verser la somme susmentionnée avec les intérêts légaux à compter du 20 mars 2000 et les intérêts des intérêts, en troisième lieu, à titre subsidiaire, à la condamnation de la commune

en vitamines et minéraux, sous la marque Fitness ; que par décision du 16 juillet 2004, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes l'a informée que compte

de magistrat ou, à tout le moins, d'enjoindre au garde des sceaux, de proposer sous astreinte, au Président de la République, sa nomination à un poste de premier grade, dans un délai de deux mois à compter

Y... avait été transféré au compte courant de M.

décret n° 99-752 du 30 août 1999 avec effet jusqu'au 5 mars 2009 ; 2°) d'ordonner au préfet de la région Ile-de-France, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter

a rejeté sa demande d'inscription au tableau d'avancement au grade de professeur des écoles hors classe au titre de l'année 2018.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques

par le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE BRETAGNE ; le conseil régional demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2000 par laquelle le comité

par Mme Grazia Y... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 20 septembre 1994 du tribunal administratif de Strasbourg par lequel a été rejetée sa demande dirigée contre la décision du directeur

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 16 décembre 2002 portant inscription

administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soient ordonnées toutes mesures utiles en vue de son inscription

DES INTERETS DU SPORT demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 27 août 1998 par lequel le ministre de la jeunesse et des sports a accordé rétroactivement, à compter

demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 novembre 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 13 mars 1983 par laquelle son directeur

avec elle, ni que la rémunération lui soit versée directement par l'entrepreneur de spectacles ; que, dès lors, M.

de montants variés, à titre de remboursement de frais de déplacement et de réception ; qu'il n'est, toutefois, pas contesté que M.

general, le sieur ... , un compte courant dont le solde crediteur portait interets, notamment au cours des annees 1964 et 1965, au profit de l'interesse; qu'elle a porte le montant des interets echus