chiffre d'affaires et les taxes qui lui sont assimilées dont l'assiette ou le recouvrement sont confiés à la direction générale des impôts sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites

disciplinaires des conseils nationaux est également applicable devant la section des assurances sociales de chacun de ces conseils" ; que ces prescriptions ont été méconnues dès lors que l'affaire a été instruite

a occupé plusieurs postes pour lesquels il était régulièrement inscrit et déclaré auprès de la caisse nationale de sécurité sociale du Maroc et que la procédure d'introduction a été régulièrement instruite

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II à ce code : " Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme

chiffre d'affaires et les taxes qui lui sont assimilées dont l'assiette ou le recouvrement sont confiés à la direction générale des impôts sont, sauf disposition spéciale contraire, présentées et instruites

résulte de l'instruction que, contrairement à ce qui est soutenu, la demande du maire d'Aramits tendant à ce que soit constaté l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de cette commune a été instruite

société d'assurances qui lui propose de discuter du règlement des préjudices des enfants ; qu'après avoir refusé une première demande de visa de long séjour, les autorités consulaires lui ont proposé d'instruire

Pierre X... l'autorisation de défricher un bois particulier sur trois parcelles situées sur le territoire de la commune de Carros, et, d'autre part, enjoint au préfet d'instruire à nouveau la demande d'autorisation

les motifs de sa décision tout comme aucune disposition n'imposait à la société pétitionnaire de transmettre les protocoles de suivi et de surveillance des installations pour permettre au préfet d'instruire

. - FOURNITURE PAR LE DEMANDEUR DE L'ATTESTATION SUIVANT LAQUELLE IL REMPLIT LES CONDITIONS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 423-1 DU CODE DE L'URBANISME - 1) PRINCIPE - OBLIGATION POUR LE SERVICE INSTRUCTEUR DE

chargé des affaires étrangères pour exercer leur activité au profit de mineurs étrangers. " ; que l'article R. 148-10 du même code dispose que " L'Autorité centrale pour l'adoption internationale instruit

soutient, d'une part, que la demande qu'il a initialement déposée en Hongrie a été clôturée en 2013 par les autorités hongroises ce dont il résulterait que sa nouvelle demande ne sera pas complètement instruite

l'ordonnance du 31 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint d'instruire

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de police d'instruire

personne disposant des prérogatives de l'employeur ; que, dans l'impossibilité de déterminer un tel lieu, il appartient au directeur général du travail de désigner l'inspecteur du travail chargé d'instruire

A l'imprimé lui permettant de présenter une demande de réexamen de sa situation au regard de l'asile et d'instruire cette demande en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de rejet opposée à son recours gracieux, en deuxième lieu, à l'annulation de la décision de refus, en date du 17 janvier 2001, de lui délivrer le permis sollicité et au prononcé d'une injonction d'instruire

lequel le préfet de l'Aude a décidé sa remise aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, en second lieu, d'enjoindre au préfet de l'Aude, d'une part, d'enregistrer et d'instruire

lequel le préfet de l'Aude a décidé sa remise aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, en second lieu, d'enjoindre au préfet de l'Aude, d'une part, d'enregistrer et d'instruire

contestée ; - la décision du bureau des élections du 2 juin 2017 est insuffisamment motivée, ne mentionne pas les voies et délais de recours et ne précise pas le nom et la qualité des agents chargés d'instruire